» les descriptions et graver les dessins nécessaires pour » leur intelligence, et il adresse des exemplaires de chaque brevet, ainsi publié, au préfet de chaque département (arrêté du Directoire exécutif du 17 vendémiaire an VII, 8 octobre 1798, et lettre du ministre » de l'intérieur, pages 111 et 113), »

On voit par cet exposé sommaire des lois et décrets relatifs aux droits des inventeurs que les brevets d'inven tion ne ressemblent pas aux privilèges exclusifs que pouvoit délivrer le Gouvernement avant 1791, privilèges qui concentroient dans les mains d'un petit nombre ou d'un seul des procédés d'arts qui appartiennent à tous par leur propagation. Les brevets d'invention sont une barrière légale qui garantit la propriété individuelle contre l'agression de ceux qui n'eurent aucune part à sa création. Il n'y a pas de faveur dans l'exécution d'une loi dont tous les citoyens peuvent invoquer l'application à leur bénéfice lorsqu'ils se trouvent dans les cas prévus par cette loi; et, d'après la même loi, il n'est pas à craindre que l'auteur breveté d'une prétendue décou verte se serve de son privilège exclusif temporaire pour entraver une industrie déjà connue, et la ravir à ceux qui l'exerçoient antérieurement à l'expédition du brevet ou qui avoient le droit de l'exercer.

A l'égard du brevet, ce n'est pas simplement un acte donné à un particulier de sa déclaration d'avoir inventé une machine ou un procédé nouveau, c'est aussi un titre en vertu duquel il s'assure pendant un certain laps

de temps l'usage exclusif de la machine ou du procédé dont il se dit l'inventeur.

Il est vrai que cette assurance n'est que conditionnelle, et que les tribunaux maintiennent en concurrence la jouissance publique des mêmes machines ou des mêmes procédés, s'il est prouvé que la découverte prétendue avoit déjà été décrite et publiée dans des ouvrages imprimés ou gravés, etc.

Dans cet état de choses il nous semble qu'on pourroit rendre l'idée des brevets d'invention dans toute son étendue par la définition suivante :

Un brevet d'invention est un acte donné administrativement à un particulier, à ses risques et périls, de la déclaration qu'il fait d'avoir inventé une machine ou un procédé nouveau dans les arts d'industrie, afin qu'il puisse, sauf toutes réclamations sur lesquelles il sera prononcé judiciairement, faire de sa découverte l'objet d'une spéculation privée et exclusive, jusqu'à l'époque déterminée dans le titre, où elle devient d'un usage libre et commun (*).

N'ayant pu nous procurer assez tôt l'acte passé en 1791, dans la première session du second congrès des Etats-Unis d'Amérique, concernant les arts utiles, pour le comprendre dans cette introduction, nous l'avons inséré à la fin du volume, page 565 et suivantes, à la suite du décret du 13 août 1810, relatif à la durée des brevets d'importation.

AVERTISSEMENT.

Ex publiant le premier volume des descriptions des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation dont la durée est expirée, il nous a paru convenable d'y insérer les lois, décrets et arrêtés rendus à ce sujet, ainsi que les rapports qui ont précédé ces divers actes du Gouvernement, de même que les objections et les réponses intervenues à cet égard, les discours, les instructions et avis des premières autorités constituées sur cette matière, afin d'offrir au lecteur la réunion la plus complète des pièces imprimées depuis et y compris les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 jusqu'à ce jour sur les droits des inventeurs, et qui sont parvenues à notre

connoissance.

La durée des brevets n'étant pas la même pour tous, on n'a pu, en publiant les spécifications, conserver l'ordre des numéros sous lesquels ils ont été expédiés par le Gouvernement; ainsi les numéros des descriptions ne correspondent pas avec ceux des registres d'expédition ou des listes envoyées par le ministre de l'intérieur à tous les préfets. On n'a pu par la même raison suivre l'ordre des dates des demandes de brevets; cependant nous avons, autant qu'il a été possible, compris dans le premier volume les brevets de la date la plus ancienne, sans avoir égard à leurs différentes durées ; et comme il importe à l'histoire des découvertes et inventions de fixer l'époque précise

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de leur création, nous avons eu soin d'indiquer immédiatement après le numéro la date du brevet.

On a cru devoir donner une place dans ce premier volume aux spécifications des brevets relatifs à des établissemens de finances, dont l'effet a été supprimé par la loi du 20 septembre 1792, et les rapprocher, vers la fin de l'ouvrage, des brevets obtenus pour la fabrication d'un papier de sûreté, d'un contrôle pour les assignats, etc., comme appartenant à la mème branche d'économie publique et commerciale. Ces divers plans de finances ainsi réunis feront connoître les auteurs des conceptions utiles qui pourroient s'y rencontrer; ils pourront servir aux progrès de la science, et de matériaux pour l'histoire du temps où ils ont paru.

Dans l'état actuel des connoissances humaines il n'est pas rare que la même idée se soit présentée en même temps à plusieurs personnes, entre lesquelles cependant il n'a existé

aucune communication.

Il peut arriver aussi que divers auteurs aient écrit sur le même sujet qui a fait la matière d'un brevet d'invention, ou que les auteurs brevetés aient soumis eux-mêmes leurs découvertes et inventions à l'examen, soit de l'Académie des Sciences, soit de l'Institut de France, ou d'autres Sociétés savantes, qui en ont porté un jugement plus ou moins favorable suivant le mérite de l'objet.

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D'un autre côté quelques propriétaires de brevets ont cru devoir pour leurs intérêts publier eux-mêmes leurs découvertes avant le terme fixé pour la durée de leurs droits exclusifs, ou bien s'adresser à l'autorité compétente pour faire respecter leur propriété d'où il est résulté, soit de la part du public, soit de la part des tribunaux, un examen et un jugement à

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l'avantage ou de l'une ou de l'autre des parties intéressées dans ces sortes de causes, et toujours au profit de la vérité, si utile à connoître lorsqu'on s'occupe de l'histoire du progrès des sciences et des arts, et qu'il s'agit de signaler à la reconnoissance publique les noms des citoyens qui ont eu le bonheur de poser quelques pierres milliaires sur la route éternelle du temps.

Environnés de toutes ces circonstances, nous avons pensé que ce seroit en quelque sorte complèter l'idée que présente chaque spécification brevetée d'invention que d'ajouter à la suite des notes indicatives des principaux faits de même nature, ou qui les concernent, et qui sont à notre connoissance.

Le premier volume des brevets d'invention offre peu d'exemples d'additions de ce genre; mais, nous occupant chaque jour de recherches à ce sujet, et aidé particulièrement par le bibliothécaire du Conservatoire des Arts et Métiers, M. Gruvel, qui joint à des connoissances très étendues en bibliographie celle de plusieurs langues, nous ferons en sorte de remplir cette tâche que nous nous sommes imposée le mieux qu'il nous sera possible dans les volumes suivans.

A mesure que le Conservatoire des Arts et Métiers reçoit les brevets d'invention dont la durée est expirée, il en communique, sans déplacement, les spécifications, ainsi que les plans et dessins, à tous les citoyens français qui désirent en prendre connoissance, en attendant la publication de ces pièces par la voie de l'impression et de la gravure. Les modèles, machines, outils et instrumens y relatifs sont de suite exposés dans les galeries du Conservatoire pour servir à l'instruction publique.

Les spécifications des brevets font en même temps un objet