 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...alimentent quelques clients particulière. 3° Lignes de distribution publique. — Lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique quelle qu'elle...grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents de distribution proprement dits, destinés à un usage collectif pour faire commerce de leur exploitation,... | |
 | 1893 - 614 pages
...révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle...petite voirie, des ouvrages permanents, destinés h un usage collectif, pour faire commerce de leur exploitation, l'autorité compétente n'a plus seulement... | |
 | A. Monmerqué - Electric power - 1904 - 840 pages
...révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais, lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle...exploitation, l'autorité compétente n'a plus seulement a examiner la question de savoir si l'existence de ces ouvrages est compatible avec l'utilisation normale... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...maire, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique quelle qu'elle soit, de grande ou de pelile voirie, des ouvrages permanents de distribution proprement dite, destinés à un usage collectif,... | |
 | Mining law - 1912 - 968 pages
...qu'elle soit, de grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents de distribution proprement dits, destinés à un usage collectif pour faire commerce...à examiner la question de savoir si l'existence de ses ouvrages est compatible avec l'utilisation normale des voies publiques, elle doit examiner en outre... | |
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... s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais, lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique,... 