 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...services publics, alimentent quelques clients particulière. 3° Lignes de distribution publique. — Lorsqu'un particulier demande à établir sur une...grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents de distribution proprement dits, destinés à un usage collectif pour faire commerce de leur exploitation,... | |
 | 1893 - 614 pages
...propre usage, une canalisation de gaz ou un conducteur électrique; rien ne s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission...petite voirie, des ouvrages permanents, destinés h un usage collectif, pour faire commerce de leur exploitation, l'autorité compétente n'a plus seulement... | |
 | Civil engineering - 1893 - 1390 pages
...propre usage, une, canalisation de gaz ou un conducteur électrique; rien ne s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission...à établir sur une voie publique, quelle qu'elle soil, de grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents, destinés à un usage collectif pour... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...ne s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée soit par le préfet soit par le maire, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour...voie publique quelle qu'elle soit, de grande ou de pelile voirie, des ouvrages permanents de distribution proprement dite, destinés à un usage collectif,... | |
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Il peut arriver qu'un particulier (par exemple dans le cas où sa propriété est coupée en deux par une voie publique) demande à établir sur cette voie, pour son propre usage, une canalisation de gaz ou un conducteur électrique; rien ne s'oppose... 