Essai sur les concessions d'éclairage et notament sur la concurrence électrique |
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... résulte qu'en présence d'un contrat intervenu avec une compagnie de gaz , l'on doit admettre que ce qui a été concédé , c'est seulement le service de l'éclairage par la lumière du gaz , à moins que le contrat de concession ne contienne ...
... résulte qu'en présence d'un contrat intervenu avec une compagnie de gaz , l'on doit admettre que ce qui a été concédé , c'est seulement le service de l'éclairage par la lumière du gaz , à moins que le contrat de concession ne contienne ...
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... résulte qu'il faut appliquer au contrat qui nous occupe la règle de l'article 1625 du Code civil , en vertu duquel la commune se trou- vera obligée à procurer au concessionnaire la possession paisible 1. Voir la note 2 de la page ...
... résulte qu'il faut appliquer au contrat qui nous occupe la règle de l'article 1625 du Code civil , en vertu duquel la commune se trou- vera obligée à procurer au concessionnaire la possession paisible 1. Voir la note 2 de la page ...
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... résulte que le droit de pourvoir à l'éclairage public , ou le droit de provoquer les mesures nécessaires à l'établissement de cet éclairage appartient à l'autorité municipale aussi bien sur les rues faisant partie de la grande voirie ...
... résulte que le droit de pourvoir à l'éclairage public , ou le droit de provoquer les mesures nécessaires à l'établissement de cet éclairage appartient à l'autorité municipale aussi bien sur les rues faisant partie de la grande voirie ...
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... résulte que , si une municipalité peut très valablement , comme nous l'avons vu tout à l'heure , passer des contrats de concession s'étendant aussi bien à la grande qu'à la petite voirie , car , ainsi que le rappelle la circulaire de ...
... résulte que , si une municipalité peut très valablement , comme nous l'avons vu tout à l'heure , passer des contrats de concession s'étendant aussi bien à la grande qu'à la petite voirie , car , ainsi que le rappelle la circulaire de ...
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... résulte du classement de ces voies . « Les contrats de concession , au contraire , relèvent de l'autorité dans les attributions de laquelle sont placés , à raison de leur nature , les services qui font l'objet de ces concessions ...
... résulte du classement de ces voies . « Les contrats de concession , au contraire , relèvent de l'autorité dans les attributions de laquelle sont placés , à raison de leur nature , les services qui font l'objet de ces concessions ...
Common terms and phrases
1er janvier abonnements actions amorties annuités arrêt autorisations bénéfices cahier des charges canalisation causé Code civil commune compagnie concessionnaire compagnie du gaz compagnie gazière concédé concession d'éclairage concessions de distribution concurrence Conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestations contrat synallagmatique contrats de concession Cour de cassation d'établir d'octroi distribution d'eau dividende domaine public dommages envers la compagnie établir exclusif fourniture de l'éclairage indemnité intérêts composés jurisprudence l'administration l'annuité d'amortissement l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'éclairage au gaz l'éclairage privé l'éclairage public l'électricité l'entrepreneur l'exécution des travaux ladite compagnie loi du 28 lumière électrique maire marché de fournitures marché de travaux meilleur éclairage mode d'éclairage Montluçon naire nécessaire obligations permission pluviôse an VIII préfet préjudice prélèvement principe privilège procédé règles remboursement rémunération réserve résiliation résulte routes nationales serait service de l'éclairage service public seulement sieur Sirey statuer stipulée tarif tion traité de concession travaux publics tribunal des conflits urbaine Val-d'Ajol voie publique
Popular passages
Page 38 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 86 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 19 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 51 - Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.
Page 127 - Il peut arriver qu'un particulier (par exemple dans le cas où sa propriété est coupée en deux par une voie publique) demande à établir sur cette voie, pour son propre usage, une canalisation de gaz ou un conducteur électrique; rien ne s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle...
Page 76 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 23 - Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions de francs lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de...
Page 8 - D'autoriser d'autres voies ferrées à s'embrancher sur des lignes concédées ou à s'y raccorder ; 2°...
Page 52 - En cas de découverte d'un mode d'éclairage autre que l'éclairage par le gaz, l'administration se réserve le droit de concéder toute autorisation nécessaire pour l'établissement du nouveau système d'éclairage, sans être tenue à aucune indemnité envers la société actuelle.
Page 22 - ... s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais, lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle qu'elle soit, de grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents, destinés à un usage collectif, pour faire commerce de leur exploitation, l'autorité compétente n'a plus seulement...