Essai sur les concessions d'éclairage et notament sur la concurrence électrique |
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... fourniture d'eau . L'administration ne doit pas , en effet , paraître se prêter à ce que des tiers , sur lesquels ne pèse aucune des charges imposées aux sociétés privilégiées , puissent compromettre l'économie des conventions passées ...
... fourniture d'eau . L'administration ne doit pas , en effet , paraître se prêter à ce que des tiers , sur lesquels ne pèse aucune des charges imposées aux sociétés privilégiées , puissent compromettre l'économie des conventions passées ...
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... fourniture de l'éclairage met obstacle à toute espèce de concurrence , même par un autre procédé que le gaz et notamment par l'éclairage électrique , à moins de dispositions formelles en sens contraire . Il a ajouté que la clause du ...
... fourniture de l'éclairage met obstacle à toute espèce de concurrence , même par un autre procédé que le gaz et notamment par l'éclairage électrique , à moins de dispositions formelles en sens contraire . Il a ajouté que la clause du ...
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... fourniture de l'éclairage , la ville a reçu de la compagnie des avantages considé- rables et que , dans la commune intention des parties , ces avantages devaient trouver leur compensation dans tous les droits concédés ' .. C'est un ...
... fourniture de l'éclairage , la ville a reçu de la compagnie des avantages considé- rables et que , dans la commune intention des parties , ces avantages devaient trouver leur compensation dans tous les droits concédés ' .. C'est un ...
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... fourniture exclusive de ses voies publiques et des établissements municipaux . On ne saurait contester à l'administration municipale un pareil pouvoir , car le soin de l'éclairage des voies publiques et des établissements municipaux lui ...
... fourniture exclusive de ses voies publiques et des établissements municipaux . On ne saurait contester à l'administration municipale un pareil pouvoir , car le soin de l'éclairage des voies publiques et des établissements municipaux lui ...
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... fournitures . Le marché de fournitures a pour objet la fourniture de la lumière ou , si l'on veut , la fourniture du gaz ou de l'électricité ; le marché de travaux publics à pour objet les travaux de canalisation ou , d'une façon plus ...
... fournitures . Le marché de fournitures a pour objet la fourniture de la lumière ou , si l'on veut , la fourniture du gaz ou de l'électricité ; le marché de travaux publics à pour objet les travaux de canalisation ou , d'une façon plus ...
Common terms and phrases
1er janvier abonnements actions amorties annuités arrêt autorisations bénéfices cahier des charges canalisation causé Code civil commune compagnie concessionnaire compagnie du gaz compagnie gazière concédé concession d'éclairage concessions de distribution concurrence Conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestations contrat synallagmatique contrats de concession Cour de cassation d'établir d'octroi distribution d'eau dividende domaine public dommages envers la compagnie établir exclusif fourniture de l'éclairage indemnité intérêts composés jurisprudence l'administration l'annuité d'amortissement l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'éclairage au gaz l'éclairage privé l'éclairage public l'électricité l'entrepreneur l'exécution des travaux ladite compagnie loi du 28 lumière électrique maire marché de fournitures marché de travaux meilleur éclairage mode d'éclairage Montluçon naire nécessaire obligations permission pluviôse an VIII préfet préjudice prélèvement principe privilège procédé règles remboursement rémunération réserve résiliation résulte routes nationales serait service de l'éclairage service public seulement sieur Sirey statuer stipulée tarif tion traité de concession travaux publics tribunal des conflits urbaine Val-d'Ajol voie publique
Popular passages
Page 38 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 86 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 19 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 51 - Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.
Page 127 - Il peut arriver qu'un particulier (par exemple dans le cas où sa propriété est coupée en deux par une voie publique) demande à établir sur cette voie, pour son propre usage, une canalisation de gaz ou un conducteur électrique; rien ne s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle...
Page 76 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 23 - Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions de francs lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de...
Page 8 - D'autoriser d'autres voies ferrées à s'embrancher sur des lignes concédées ou à s'y raccorder ; 2°...
Page 52 - En cas de découverte d'un mode d'éclairage autre que l'éclairage par le gaz, l'administration se réserve le droit de concéder toute autorisation nécessaire pour l'établissement du nouveau système d'éclairage, sans être tenue à aucune indemnité envers la société actuelle.
Page 22 - ... s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais, lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle qu'elle soit, de grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents, destinés à un usage collectif, pour faire commerce de leur exploitation, l'autorité compétente n'a plus seulement...