Essai sur les concessions d'éclairage et notament sur la concurrence électrique |
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... dernier des sacrifices faits par lui pour établir le service de l'éclairage , c'est aussi la cause et la raison d'être des engagements qu'il a pris . Et il convient de remarquer combien sont généraux les termes employés par le Conseil d ...
... dernier des sacrifices faits par lui pour établir le service de l'éclairage , c'est aussi la cause et la raison d'être des engagements qu'il a pris . Et il convient de remarquer combien sont généraux les termes employés par le Conseil d ...
Page 60
... dernier cas , il convient de donner au traité une interpréta- tion restrictive , puisqu'il s'agit d'une clause d'une nature exception- nelle . C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé qu'une commune n'était pas fondée à se prévaloir du ...
... dernier cas , il convient de donner au traité une interpréta- tion restrictive , puisqu'il s'agit d'une clause d'une nature exception- nelle . C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé qu'une commune n'était pas fondée à se prévaloir du ...
Page 89
... dernier arrêt , la ville de Mamers s'était engagée envers le sieur Brémond , son concessionnaire , à exempter des droits d'octroi la houille et le bog - head servant à la fabrication du gaz . Néanmoins , la ville perçut certains droits ...
... dernier arrêt , la ville de Mamers s'était engagée envers le sieur Brémond , son concessionnaire , à exempter des droits d'octroi la houille et le bog - head servant à la fabrication du gaz . Néanmoins , la ville perçut certains droits ...
Page 93
... dernier ressort sur l'application des retenues pour inexécution des conditions du traité , cet article n'a pu enlever au conseil de préfecture le droit qui lui appartient , en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII , de ...
... dernier ressort sur l'application des retenues pour inexécution des conditions du traité , cet article n'a pu enlever au conseil de préfecture le droit qui lui appartient , en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII , de ...
Page 97
... dernier système . Il a dé- claré compétents les tribunaux judiciaires en faisant observer que les dispositions du traité interveuu , claires et précises , étaient manifeste- ment inapplicables aux conventions particulières non prévues ...
... dernier système . Il a dé- claré compétents les tribunaux judiciaires en faisant observer que les dispositions du traité interveuu , claires et précises , étaient manifeste- ment inapplicables aux conventions particulières non prévues ...
Common terms and phrases
1er janvier abonnements actions amorties annuités arrêt autorisations bénéfices cahier des charges canalisation causé Code civil commune compagnie concessionnaire compagnie du gaz compagnie gazière concédé concession d'éclairage concessions de distribution concurrence Conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestations contrat synallagmatique contrats de concession Cour de cassation d'établir d'octroi distribution d'eau dividende domaine public dommages envers la compagnie établir exclusif fourniture de l'éclairage indemnité intérêts composés jurisprudence l'administration l'annuité d'amortissement l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'éclairage au gaz l'éclairage privé l'éclairage public l'électricité l'entrepreneur l'exécution des travaux ladite compagnie loi du 28 lumière électrique maire marché de fournitures marché de travaux meilleur éclairage mode d'éclairage Montluçon naire nécessaire obligations permission pluviôse an VIII préfet préjudice prélèvement principe privilège procédé règles remboursement rémunération réserve résiliation résulte routes nationales serait service de l'éclairage service public seulement sieur Sirey statuer stipulée tarif tion traité de concession travaux publics tribunal des conflits urbaine Val-d'Ajol voie publique
Popular passages
Page 38 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 86 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 19 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 51 - Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.
Page 127 - Il peut arriver qu'un particulier (par exemple dans le cas où sa propriété est coupée en deux par une voie publique) demande à établir sur cette voie, pour son propre usage, une canalisation de gaz ou un conducteur électrique; rien ne s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle...
Page 76 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 23 - Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions de francs lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de...
Page 8 - D'autoriser d'autres voies ferrées à s'embrancher sur des lignes concédées ou à s'y raccorder ; 2°...
Page 52 - En cas de découverte d'un mode d'éclairage autre que l'éclairage par le gaz, l'administration se réserve le droit de concéder toute autorisation nécessaire pour l'établissement du nouveau système d'éclairage, sans être tenue à aucune indemnité envers la société actuelle.
Page 22 - ... s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais, lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle qu'elle soit, de grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents, destinés à un usage collectif, pour faire commerce de leur exploitation, l'autorité compétente n'a plus seulement...