Essai sur les concessions d'éclairage et notament sur la concurrence électrique |
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... autres circulaires : la première du 18 avril 1888 , la seconde du 18 octobre 1889 , sont venues compléter la précédente et , à la suite de ces circulaires , le ministre des travaux publics adopta , en 1889 , une jurisprudence en vertu ...
... autres circulaires : la première du 18 avril 1888 , la seconde du 18 octobre 1889 , sont venues compléter la précédente et , à la suite de ces circulaires , le ministre des travaux publics adopta , en 1889 , une jurisprudence en vertu ...
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... autre thèse , celle - ci des plus sérieuses . Nous admettons , dirent - ils , que le monopole organisé au profit des compagies du gaz doive être considéré comme existant dans toutes les rues , municipales ou autres , et dans toute la ...
... autre thèse , celle - ci des plus sérieuses . Nous admettons , dirent - ils , que le monopole organisé au profit des compagies du gaz doive être considéré comme existant dans toutes les rues , municipales ou autres , et dans toute la ...
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... autres voies ferrées à s'em- brancher sur les lignes concédées ou à s'y raccorder ; 2 ° d'accorder à ces entreprises nouvelles , moyennant le paiement des droits de péage fixés par le cahier des charges , la faculté de faire circuler ...
... autres voies ferrées à s'em- brancher sur les lignes concédées ou à s'y raccorder ; 2 ° d'accorder à ces entreprises nouvelles , moyennant le paiement des droits de péage fixés par le cahier des charges , la faculté de faire circuler ...
Page 16
... autres termes , un corollaire du droit de pourvoir à l'éclairage d'une ville , c'est le droit de concéder le service de cet éclairage à un tiers . « C'est ainsi , dit la circulaire de 1893 , précédemment citée , que les municipalités se ...
... autres termes , un corollaire du droit de pourvoir à l'éclairage d'une ville , c'est le droit de concéder le service de cet éclairage à un tiers . « C'est ainsi , dit la circulaire de 1893 , précédemment citée , que les municipalités se ...
Page 18
... autres termes , une autorité a le droit de faire un acte de con- cession , relativement à un service qui dépend d'elle , sur les voics administrées par une autre autorité . Seulement , si la concession ac- cordée dans ces conditions s ...
... autres termes , une autorité a le droit de faire un acte de con- cession , relativement à un service qui dépend d'elle , sur les voics administrées par une autre autorité . Seulement , si la concession ac- cordée dans ces conditions s ...
Common terms and phrases
1er janvier abonnements actions amorties annuités arrêt autorisations bénéfices cahier des charges canalisation causé Code civil commune compagnie concessionnaire compagnie du gaz compagnie gazière concédé concession d'éclairage concessions de distribution concurrence Conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestations contrat synallagmatique contrats de concession Cour de cassation d'établir d'octroi distribution d'eau dividende domaine public dommages envers la compagnie établir exclusif fourniture de l'éclairage indemnité intérêts composés jurisprudence l'administration l'annuité d'amortissement l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'éclairage au gaz l'éclairage privé l'éclairage public l'électricité l'entrepreneur l'exécution des travaux ladite compagnie loi du 28 lumière électrique maire marché de fournitures marché de travaux meilleur éclairage mode d'éclairage Montluçon naire nécessaire obligations permission pluviôse an VIII préfet préjudice prélèvement principe privilège procédé règles remboursement rémunération réserve résiliation résulte routes nationales serait service de l'éclairage service public seulement sieur Sirey statuer stipulée tarif tion traité de concession travaux publics tribunal des conflits urbaine Val-d'Ajol voie publique
Popular passages
Page 38 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 86 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 19 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 51 - Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.
Page 127 - Il peut arriver qu'un particulier (par exemple dans le cas où sa propriété est coupée en deux par une voie publique) demande à établir sur cette voie, pour son propre usage, une canalisation de gaz ou un conducteur électrique; rien ne s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle...
Page 76 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 23 - Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions de francs lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de...
Page 8 - D'autoriser d'autres voies ferrées à s'embrancher sur des lignes concédées ou à s'y raccorder ; 2°...
Page 52 - En cas de découverte d'un mode d'éclairage autre que l'éclairage par le gaz, l'administration se réserve le droit de concéder toute autorisation nécessaire pour l'établissement du nouveau système d'éclairage, sans être tenue à aucune indemnité envers la société actuelle.
Page 22 - ... s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais, lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle qu'elle soit, de grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents, destinés à un usage collectif, pour faire commerce de leur exploitation, l'autorité compétente n'a plus seulement...