Essai sur les concessions d'éclairage et notament sur la concurrence électrique |
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... article 1184 du Code civil , en vertu desquelles il n'est pas permis aux contractants de réduire à néant les avantages réciproques qu'ils se sont concédés . Mais , objectera - t - on , en donnant aux concessions octroyées par les ...
... article 1184 du Code civil , en vertu desquelles il n'est pas permis aux contractants de réduire à néant les avantages réciproques qu'ils se sont concédés . Mais , objectera - t - on , en donnant aux concessions octroyées par les ...
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... article 6 de la loi du 11 juin 1880 , relatif aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways , qui décide de la façon la plus formelle que « l'autorité qui fait la conces- sion a toujours le droit : 1 ° d'autoriser d'autres voies ...
... article 6 de la loi du 11 juin 1880 , relatif aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways , qui décide de la façon la plus formelle que « l'autorité qui fait la conces- sion a toujours le droit : 1 ° d'autoriser d'autres voies ...
Page 15
... article 3 du titre 11 de la loi des 16-24 août 1790 fait figurer parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'illumination » , style du temps , c'est - à - dire l'éclai- rage des rues et ...
... article 3 du titre 11 de la loi des 16-24 août 1790 fait figurer parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'illumination » , style du temps , c'est - à - dire l'éclai- rage des rues et ...
Page 21
... article 471 , ? 3 , du Code pénal , d'éclairer les auberges et autres maisons , et de spécifier quand et comment cette obligation devra être remplie . ' d'électricité produite par les installations particulières est supérieure à celle.
... article 471 , ? 3 , du Code pénal , d'éclairer les auberges et autres maisons , et de spécifier quand et comment cette obligation devra être remplie . ' d'électricité produite par les installations particulières est supérieure à celle.
Page 23
... article 1121 du Code civil , « on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi - même » . Mais les villes ont un moyen encore plus simple d'arriver au même résultat : il ...
... article 1121 du Code civil , « on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi - même » . Mais les villes ont un moyen encore plus simple d'arriver au même résultat : il ...
Common terms and phrases
1er janvier abonnements actions amorties annuités arrêt autorisations bénéfices cahier des charges canalisation causé Code civil commune compagnie concessionnaire compagnie du gaz compagnie gazière concédé concession d'éclairage concessions de distribution concurrence Conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestations contrat synallagmatique contrats de concession Cour de cassation d'établir d'octroi distribution d'eau dividende domaine public dommages envers la compagnie établir exclusif fourniture de l'éclairage indemnité intérêts composés jurisprudence l'administration l'annuité d'amortissement l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'éclairage au gaz l'éclairage privé l'éclairage public l'électricité l'entrepreneur l'exécution des travaux ladite compagnie loi du 28 lumière électrique maire marché de fournitures marché de travaux meilleur éclairage mode d'éclairage Montluçon naire nécessaire obligations permission pluviôse an VIII préfet préjudice prélèvement principe privilège procédé règles remboursement rémunération réserve résiliation résulte routes nationales serait service de l'éclairage service public seulement sieur Sirey statuer stipulée tarif tion traité de concession travaux publics tribunal des conflits urbaine Val-d'Ajol voie publique
Popular passages
Page 38 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 86 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 19 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 51 - Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.
Page 127 - Il peut arriver qu'un particulier (par exemple dans le cas où sa propriété est coupée en deux par une voie publique) demande à établir sur cette voie, pour son propre usage, une canalisation de gaz ou un conducteur électrique; rien ne s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle...
Page 76 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 23 - Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions de francs lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de...
Page 8 - D'autoriser d'autres voies ferrées à s'embrancher sur des lignes concédées ou à s'y raccorder ; 2°...
Page 52 - En cas de découverte d'un mode d'éclairage autre que l'éclairage par le gaz, l'administration se réserve le droit de concéder toute autorisation nécessaire pour l'établissement du nouveau système d'éclairage, sans être tenue à aucune indemnité envers la société actuelle.
Page 22 - ... s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais, lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle qu'elle soit, de grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents, destinés à un usage collectif, pour faire commerce de leur exploitation, l'autorité compétente n'a plus seulement...