Essai sur les concessions d'éclairage et notament sur la concurrence électrique |
From inside the book
Results 1-5 of 19
Page 84
... administrative et plus spécialement le conseil de préfecture est compétent pour toutes les contestations où l'administration ( État , départements , communes ) se trouve mise en cause et qui soulèvent une question d'interprétation de l ...
... administrative et plus spécialement le conseil de préfecture est compétent pour toutes les contestations où l'administration ( État , départements , communes ) se trouve mise en cause et qui soulèvent une question d'interprétation de l ...
Page 85
... administrative . « Le conseil de préfecture , dit l'article 4 de la loi de l'an VIII , pro- noncera : sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepre- neurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l ...
... administrative . « Le conseil de préfecture , dit l'article 4 de la loi de l'an VIII , pro- noncera : sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepre- neurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l ...
Page 86
... administrative ne saurait exister ( C. Ét . 20 mars 1862 , D. 77 , 3 , 57 ) . Dans le même sens , la Cour de cassation avait décidé , 1. Cet arrêt s'exprime ainsi : « Sur le grief tiré de ce que le conseil de pré- fecture aurait excédé ...
... administrative ne saurait exister ( C. Ét . 20 mars 1862 , D. 77 , 3 , 57 ) . Dans le même sens , la Cour de cassation avait décidé , 1. Cet arrêt s'exprime ainsi : « Sur le grief tiré de ce que le conseil de pré- fecture aurait excédé ...
Page 87
... administrative , la juridiction civile était au contraire compétente pour connaître des contestations ayant pour objet entre la ville et la Compagnie de simples intérêts pri- vés ou l'interprétation à donner aux clauses du cahier des ...
... administrative , la juridiction civile était au contraire compétente pour connaître des contestations ayant pour objet entre la ville et la Compagnie de simples intérêts pri- vés ou l'interprétation à donner aux clauses du cahier des ...
Page 90
... administrative et devien- drait judiciaire . ( V. C. Ét . 6 août 1886 , Leb . , p . 705 , et Cass . 29 juillet 1884 , S. 86 , 1 , 177. ) Dans ce cas , en effet , il n'y aurait pas de diffi- cultés sur le sens du traité , mais seulement ...
... administrative et devien- drait judiciaire . ( V. C. Ét . 6 août 1886 , Leb . , p . 705 , et Cass . 29 juillet 1884 , S. 86 , 1 , 177. ) Dans ce cas , en effet , il n'y aurait pas de diffi- cultés sur le sens du traité , mais seulement ...
Common terms and phrases
1er janvier abonnements actions amorties annuités arrêt autorisations bénéfices cahier des charges canalisation causé Code civil commune compagnie concessionnaire compagnie du gaz compagnie gazière concédé concession d'éclairage concessions de distribution concurrence Conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestations contrat synallagmatique contrats de concession Cour de cassation d'établir d'octroi distribution d'eau dividende domaine public dommages envers la compagnie établir exclusif fourniture de l'éclairage indemnité intérêts composés jurisprudence l'administration l'annuité d'amortissement l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'éclairage au gaz l'éclairage privé l'éclairage public l'électricité l'entrepreneur l'exécution des travaux ladite compagnie loi du 28 lumière électrique maire marché de fournitures marché de travaux meilleur éclairage mode d'éclairage Montluçon naire nécessaire obligations permission pluviôse an VIII préfet préjudice prélèvement principe privilège procédé règles remboursement rémunération réserve résiliation résulte routes nationales serait service de l'éclairage service public seulement sieur Sirey statuer stipulée tarif tion traité de concession travaux publics tribunal des conflits urbaine Val-d'Ajol voie publique
Popular passages
Page 38 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 86 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 19 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 51 - Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.
Page 127 - Il peut arriver qu'un particulier (par exemple dans le cas où sa propriété est coupée en deux par une voie publique) demande à établir sur cette voie, pour son propre usage, une canalisation de gaz ou un conducteur électrique; rien ne s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle...
Page 76 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 23 - Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions de francs lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de...
Page 8 - D'autoriser d'autres voies ferrées à s'embrancher sur des lignes concédées ou à s'y raccorder ; 2°...
Page 52 - En cas de découverte d'un mode d'éclairage autre que l'éclairage par le gaz, l'administration se réserve le droit de concéder toute autorisation nécessaire pour l'établissement du nouveau système d'éclairage, sans être tenue à aucune indemnité envers la société actuelle.
Page 22 - ... s'oppose à ce que cette autorisation lui soit accordée à titre de permission de voirie précaire et révocable, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la circulation. Mais, lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique, quelle qu'elle soit, de grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents, destinés à un usage collectif, pour faire commerce de leur exploitation, l'autorité compétente n'a plus seulement...