Essai sur les concessions d'éclairage et notament sur la concurrence électrique

accorder actions administrative application arrêt articles aurait autorisations avantages bénéfices cahier des charges canalisation causé charges clause commune compagnie du gaz compétence concédé concession d'éclairage concessionnaire concurrence conditions Conseil d'État conseil de préfecture Considérant contraire contrat Cour d'amortissement d'après d'autres d'eau d'établir décidé demande dernier destinés déterminé devant différence difficultés dispositions distribution doit domaine dommages donner éclairage effet électrique employés engagements espèce établir exclusif fixe fournir fourniture générale intérêts jurisprudence l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'éclairage privé l'éclairage public l'électricité l'entrepreneur l'intérêt lieu lumière maire marché mars matière ment mode monopole moyen municipal nature nécessaire nouveau obligations particuliers permission permissions placer portée poser pourrait pouvait pouvoir préfet premier privilège procédé profit qu'en qu'une question raison règles relatives réserve résulte rues s'agit sens serait service service de l'éclairage seulement sieur Société somme spéciale stipulée suivant système tarif termes tiers tion traité travaux publics trouve ville villes voie publique