 | 1902 - 524 pages
...départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. < L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. c Art. 12. — Dans les vingt-quatre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. « Sont abrogés l'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893. » M. le président. Au cinquième paragraphe de cet article la commission propose d'ajouter après... | |
 | 1898 - 1278 pages
...Récépissé de la déclaration et du cerlilîcal du médecin est remis par le maire au déclarant. L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 (*) cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...départemental du travail ou a l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'étre applicables dans les cas visés par la présente loi. ART. 12. — Lorsque, d'après... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. L'article 1S de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. Lorsque, d'après le... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 do la loi du 12 juin 1803 (*) cessent d'iHrc applicables dans les cas visés par la présente loi.... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1899 - 1212 pages
...départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. ART. 12. Lorsque, d'après le... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 416 pages
...départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. Lorsque, d'après le... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...Chambre, d'ailleurs, depuis cinq ans déjà, le système proposé par celle-ci était en vigueur puisque l'article 15 de la loi du 2 novembre 1892, et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893, avaient déjà confié aux maires la mission de recevoir les déclarations. L'article 11 de la loi... | |
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L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. 
