| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...auront tenus , sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des Faillites et. Banqueroutes. 14. La communication des livres et inventaires ne peut...communauté , partage de société , et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être. ordonnée par le juge,... | |
| 1807 - 314 pages
...qui sera régit au livre des Faillites et Banqueroutes. i4- la communication des livres et inventaire ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession , communaute , partage de societé , et en cas de faillite. ' 1 5. Dans le cours d'une contestation... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...prescrites, ne pourront être. représentés ni faire foi en justice, au profit de .ceux qui les I 4 • La communication des livres et inventaires ne peut...communauté , partage de société , et en cas de faillite. I J. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...ipoux. Voy. Communication, Femme mariée. COMMUNICATION (la) des livres et inventaires ne peutelle être ordonnée en justice que dans les affaires de...succession, communauté, partage de société , et eu cas de faillite? 14. COMPARUTION. Quels seront , à l'égard des créancier» défaillans, les eiï'els... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...des Faillites et Banqueroutes. 14. La communication des livres et inventaires n& peut être ordonnés en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge,... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes. Art. 14. La communication des livres et inventaires ne peut...communauté, partage de société, et en cas de faillite. Art. 15. Dans le cours d'une contestation, la representation des livres peut être ordonnée par le... | |
| Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...les auront tenus; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes. 14. La communication des livres et inventaires ne peut...communauté, partage de société, et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation, la représentation des il peut encore arriver que le capital... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...même contemr les actes étrangers à son commerce ( Art. o. ) i4. La communication des livres (i) et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession (a) communauté, partage de société, et en cas de faillite. = La communication. C'est-à-dire la... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...ses livres-journaux et registres, ou que la partie offrît d'y ajouter * Cad. de corn. , art. t4. « La communication des livres et inventaires ne peut...communauté, partage de société, et en cas de faillite. » . * foi (i)^ la représentation pourra être ordonnée^, pour en extraire ce qui concernera le différend... | |
| 1829 - 498 pages
...lettre de change, que l'art. i4 C.Com. ne permet aux tribunaux d'ordonner lu communication des livres que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite; — Ordonne l'exécution provisoire sans caution. — Sur l'appel, arrêt de la Cour de Colinar, du... | |
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