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" La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite. « A UT. 15. — Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres... "
Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ... - Page 503
edited by - 1901
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...auront tenus , sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des Faillites et. Banqueroutes. 14. La communication des livres et inventaires ne peut...communauté , partage de société , et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être. ordonnée par le juge,...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...qui sera régit au livre des Faillites et Banqueroutes. i4- la communication des livres et inventaire ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession , communaute , partage de societé , et en cas de faillite. ' 1 5. Dans le cours d'une contestation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...prescrites, ne pourront être. représentés ni faire foi en justice, au profit de .ceux qui les I 4 • La communication des livres et inventaires ne peut...communauté , partage de société , et en cas de faillite. I J. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...ipoux. Voy. Communication, Femme mariée. COMMUNICATION (la) des livres et inventaires ne peutelle être ordonnée en justice que dans les affaires de...succession, communauté, partage de société , et eu cas de faillite? 14. COMPARUTION. Quels seront , à l'égard des créancier» défaillans, les eiï'els...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...des Faillites et Banqueroutes. 14. La communication des livres et inventaires n& peut être ordonnés en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge,...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes. Art. 14. La communication des livres et inventaires ne peut...communauté, partage de société, et en cas de faillite. Art. 15. Dans le cours d'une contestation, la representation des livres peut être ordonnée par le...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...les auront tenus; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes. 14. La communication des livres et inventaires ne peut...communauté, partage de société, et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation, la représentation des il peut encore arriver que le capital...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...même contemr les actes étrangers à son commerce ( Art. o. ) i4. La communication des livres (i) et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession (a) communauté, partage de société, et en cas de faillite. = La communication. C'est-à-dire la...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...ses livres-journaux et registres, ou que la partie offrît d'y ajouter * Cad. de corn. , art. t4. « La communication des livres et inventaires ne peut...communauté, partage de société, et en cas de faillite. » . * foi (i)^ la représentation pourra être ordonnée^, pour en extraire ce qui concernera le différend...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829 - 498 pages
...lettre de change, que l'art. i4 C.Com. ne permet aux tribunaux d'ordonner lu communication des livres que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite; — Ordonne l'exécution provisoire sans caution. — Sur l'appel, arrêt de la Cour de Colinar, du...
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