 | France - Law - 1912 - 748 pages
...physique, intellectuel et moral ». (2) L'art. 4 de la loi du 19 avril 1898 (t. 93, p. 261) rotative à la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis contre des enfants autorise le juge d'instruction, dans tous les cas de délits ou de crimes commis... | |
 | Bibliography - 1899 - 710 pages
...procureur de la République à Beaugé, dans un Commentaire théorique et pratique de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentais commis envers les enfants, en étudie les dispositions d'après les travaux préparatoires... | |
 | Law - 1900 - 844 pages
...ET DÉLITS C.OMTHE L'EM'ANT. — C. civ., art. 327; — G. pén., art. 343 à 353 ; — L. 19 avri 1898 (sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats cvmmis envers lus enfant»). PiiOFBsslo.NS AMBHLA.NTKS. — L. 7 déc. 1874 (relative à la protection... | |
 | Criminal law - 1902 - 918 pages
...Sojcnt bi-r ÍHccfttc in ïrag W fi. Slrtifel 1 unb б bcë fronjofiidien öefc^eS »от 19. Slpril 1898 „sur la répression des violences, voies de...fait, actes de cruauté' et attentats commis envers los 'entants". ¿!on Dr. jur. Gurtiua, 91e= ferenbut am ^anbgcrid)t Duisburg ............. 11)9 7.... | |
 | Société de statistique de Paris - France - 1903 - 912 pages
...garanties du droit de défense et la suppression du secret de l'information judiciaire ; du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et allenlats commis envers les enfants et enfin celle du 5 août 1899 sur le Casier judiciaire et la réhabililalion... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 690 pages
...Strafanstaltsbeamten in Nürnberg. Von Dr. Freiherr von Kailina, Docent der Rechte in Prag. Artikel 4 und 5 des französischen Gesetzes vom 19. April 1898 „sur la repression des violences, voies de fait, actes de cruaute et attentats commis envers les enfants",... | |
 | Auguste Béchaux - Labor laws and legislation - 1904 - 228 pages
...protection des enfants employés dans les professions ambulantes, modifiée par la loi du 16 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers des enfants. Loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, modifiée... | |
 | Louis Bouquet - Labor laws and legislation - 1904 - 224 pages
...protection des enfants employés dans les professions ambulantes, modifiée par la loi du 16 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers des enfants. Loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, modifiée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...protection des enfants employés dans les professions ambulantes, modifiée par la loi du 16 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers des enfante. Loi du 8 juillet 1890 sur les délégués a la sécurité des ouvriers mineurs, modifiée... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...1874, relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, et du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis sur les enfants. 3o38 31. DÉCHET annulant la délibération par laquelle le conseil général de la... | |
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victime » dont la garde a été confiée par les tribunaux au service de l'assistance à l'enfance, en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 19 Avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis sur... 
