Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche rechtsstudie..., Volume 20

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Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, W. L. P. A. Molengraaff, Samuel Katz, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker
E. F. Bohn., 1901 - Law

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Popular passages

Page 503 - La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite. « A UT. 15. — Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Page 640 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Page 479 - Enkele kantteekeningen op het ontwerp van wet tot wijziging en aanvulling van de bepalingen in het burgerlijk wetboek omtrent de vaderlijke macht en de voogdij en daarmede samenhangende artikelen.
Page 287 - Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.
Page 638 - Toulouse (3), du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère.
Page 638 - Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
Page 176 - Kluwer. (134). post 80. 1.— van de sinds 1850 in het Staatsblad opgenomen koninklijke vernietigingsbesluiten in afdeelingen chronologisch geordend, toegelicht door korte weergave van den inhoud en analyseerende aanteekeningen en voorzien van verschillende klappers.
Page 564 - victime » dont la garde a été confiée par les tribunaux au service de l'assistance à l'enfance, en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 19 Avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis sur les enfants.
Page 638 - La loi du 7 décembre 1897 accorde aux femmes le droit d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général.
Page 513 - ... tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès- verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.

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