ART. 4. Contróle et surveillance des travauх.

Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance de l'Administration.

La Société fera dresser, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de percement et à ses frais, et sous le contrôle de l'Administration, une coupe géologique des terrains traversés, avec indication des veines aquifères rencontrées.

Une expédition dûment certifiée de cette coupe géologique sera remise à l'Administration et mise à jour à la fin de chaque année, pendant tout le temps que durera le travail de percement.

ART. 6. Entretien.

La galerie, la voie ferrée et leurs dépendances seront constamment entretenus en bon état.

ART. 7.

Modification des défenses de la région.

Si l'exécution de la galerie et des ouvrages qui en dépendent rend nécessaire une modification ou un accroissement des défenses de la région, la dépense qui en résultera sera à la charge de la Société.

ART. 8. Dépôts dans la mer.

La Société prendra ses dispositions pour éviter que l'écoulement des eaux de la galerie dans la mer n'occasionne aucune gêne à la navigation ou ne donne lieu à la formation de dépôts dans la partie de la mer comprise entre la grande jetée, son prolongement vers le nord et le rivage actuel, et ce, quels que soient les travaux que l'État exécutera sur ce point.

Elle fera à ses frais, dans ce but, tous les travaux nécessaires que l'Administration pourra lui prescrire; elle sera tenue d'apporter à ses frais, aux ouvrages qu'elle aura construits, toutes les modifications que l'Administration jugera à propos de prescrire et qui seraient justifiées soit par l'établissement de nouveaux ouvrages dans l'anse de la Madrague, soit par des changements apportés à des ouvrages déjà existants, soit enfin pour tout autre motif d'intérêt public.

Si, malgré ces mesures, les travaux de la Société viennent à

provoquer des dépôts sur un point quelconque de la surface désignée ci-dessus, elle devra enlever ces dépôts à ses frais, dans les conditions que l'Administration déterminera.

ART. 9. Chemin d'accès.

Un chemin public, praticable aux voitures, sera construit, aux frais de la Société, pour l'accès des propriétés limitrophes des terrains domaniaux qu'elle doit occuper au débouché de la galerie. Ce chemin longera les limites sud et est desdits terrains domaniaux, depuis le chemin du littoral jusqu'à la limite des terrains appartenant actuellement à la Société.

Il sera établi sur les terrains acquis par la Société et n'empiétera sur aucune parcelle du terrain militaire actuel de la batterie du cap Pinède. Le tracé, les coupes transversales et longitudi- · nales de ce chemin seront soumis à un examen en conférences mixtes, et l'Administration prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit.

ART. 10. — Servitudes fiscales.

Les terrains expropriés au débouché de la galerie seront accessibles de jour et de nuit aux agents des douanes et des contributions indirectes.

Les travaux ne pourront être abandonnés en tout ou en partie sans l'autorisation du Ministre, qui prendra les mesures de police, de sûreté et de conservation nécessaires.

Au cas où, par suite du défaut d'entretien ou pour toute autre raison, la sécurité publique ou le libre écoulement des eaux viendraient à être compromis, l'Administration pourra y pourvoir d'office, aux frais de la Société.

Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.

Si le Gouvernement venait à déclarer d'utilité publique d'autres galeries souterraines, avec ou sans chemin de fer, effectuées en prolongement de celle qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou venant s'embrancher sur elle, la Société ne pourra

faire aucune opposition à ces embranchements ou prolongements. Les concessions de mines, qui viendraient à ouvrir des galeries souterraines d'embranchement ou de prolongement, auront la faculté de faire usage de la galerie de la Société des Charbonnages des Bouches-du-Rhône, pour l'assèchement de leurs mines et pour le transport des produits de leurs exploitations. Les conditions financières de cet usage commun et les tarifs de transport seront fixés par décret, la Société et les dits concessionnaires entendus.

ART. 13. Délai d'exécution.

Le percement de la galerie jusqu'à la concession de Gardanne devra être achevé dans un délai de vingt ans et l'affectation des terrains expropriés à la réception des produits extraits par celle galerie, spécifiée à l'article 1er du présent cahier des charges, devra être réalisée dix ans plus tard.

Faute par la Société d'avoir terminé ses travaux dans ces délais, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, l'État aura le droit de reprendre possession des terrains domaniaux expropriés, moyennant le remboursement du prix d'acquisition.

ART. 13. Frais de contrôle.

Les frais de visite et de surveillance des travaux seront supportés par la Société, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.

Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la Société.

(La suite à la prochaine livraison.)