Condition civile des mobilisés: actes de l'état civil; mariage par procuration; actions et obligations civiles ... |
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30 décembre actes de décès actes de l'état actes de naissance actes de procuration administratives Annexes août articles autorisation avril BIBLIOTHÈQUE D'ENSEIGNEMENT broché causes graves célébration du mariage Chambre des Députés circulaire CIVILE DES MOBILISÉS Code civil compétent CONDITION CIVILE conseil de famille consentement constatation constatation de décès contracter mariage corps ou profession d'acte d'administration gestionnaire décès des militaires déclaration de décès décret dernier domicile dispositions drapeaux dressés aux armées enfants adultérins enfants naturels établissements fonctionnaires fondé de procuration formalités futur époux grade et corps hôpitaux indiquer le lieu Journal officiel juillet juin l'autorisation l'autorité militaire l'état civil l'officier de l'état l'officier instrumentaire législation légitimation des enfants maires mariage par procuration mention militaires et marins ministre mort officiers père et mère prénoms présente loi présomption de décès prévues Relié en percaline SAILLARD séparation de corps sera témoins textes officiels tion transcription tribunal tués à l'ennemi volume in-8
Popular passages
Page 101 - ... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation.
Page 95 - DE LA LÉGITIMATION DES ENFANTS NATURELS. 331. Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement' reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Page 21 - ... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
Page 84 - Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.
Page 12 - ... une expédition au ministre de la guerre ou de la marine, qui en assurera la transcription sur les registres de l'état civil du dernier domicile : du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance ; du mari, pour les actes de mariage ; du défunt, pour les actes de décès. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera faite à Paris. Art. 95. — Dans les circonstances énumérées à l'article 93, il sera tenu un registre de l'état civil :...
Page 73 - Art. 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Page 21 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu ' et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte...
Page 71 - Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.