fication, which period will termi-
nate on February 27, 1913, is
hereby extended and continued
in force for a further period of five
years from February 27, 1913.

ARTICLE II.

The present Agreement shall be ratified by the President of the United States of America, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by the President of the French Republic, in accordance with the constitutional laws of France, and it shall become effective upon the date of the exchange of ratifications, which shall take place at Washington as soon as possible.

Done in duplicate, in the English and French languages, at Washington this 13th day of February, one thousand nine hundred and thirteen.

PHILANDER C KNOX [SEAL.]
JUSSERAND
[SEAL.]

And whereas the said Agreement has been duly ratified on both parts, and the ratifications of the two governments were exchanged in the City of Washington, on the fourteenth day of March, one thousand nine hundred and thirteen;

Now, therefore, be it known that I, Woodrow Wilson, President of the United States of America, have caused the said Agreement to be made public, to the end that the same and every article and clause thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.

In testimony whereof, I have hereunto set my hand and caused the seal of the United States to be affixed.

Done at the City of Washington this fifteenth day of March in the year of our Lord one thousand nine hundred and [SEAL.] thirteen, and of the Independence of the United States of America the one hundred and thirty-seventh. WOODROW WILSON

By the President:

WILLIAM JENNINGS BRYAN

Secretary of State.

Convention between the United States and other Powers, for the protection of industrial property. Signed at Washington, June 2, 1911; ratification advised by the Senate, February 6, 1912; ratified by the President, June 20, 1912; ratifications deposited at Washington, April 1, 1913; proclaimed, April 29, 1913.

BY THE PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA.

A PROCLAMATION.

June 2, 1911.

Protection of indus trial property.

Whereas a Convention for the protection of industrial property, and revising the Paris Convention of March 20, 1883, as modified by Preamble. the additional Act signed at Brussels on December 4, 1900, was concluded and signed by the Plenipotentiaries of the United States of America and certain other Powers, members of the International Union for the Protection of Industrial Property, at Washington on the second day of June, one thousand nine hundred and eleven, the original of which Convention, being in the French language, is word for word as follows:

Vol. 32, p. 1936.

à Bruxelles le 14 Décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911
SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'ALLEMAGNE, ROI DE Contracting Powers
PRUSSE, AU NOM DE L'EMPIRE ALLEMAND; SA MAJESTÉ
L'EMPEREUR D'AUTRICHE, ROI DE BOHEME, ETC. ET
ROI APOSTOLIQUE DE HONGRIE POUR L'AUTRICHE ET
POUR LA HONGRIE; SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES;
LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU BRÉSIL; LE PRÉSI-
DENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA; SA MAJESTÉ LE
ROI DE DANEMARK; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE; SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE; LE
PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE; LE PRÉSL
DENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE
ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET
[NOTE.-Translation follows, on p. 36.]

96497°-VOL 38-PT 2-27

Plenipotentiarles.

D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU
DELÀ DES MERS, EMPEREUR DES INDES; SA MAJESTÉ
LE ROI D'ITALIE; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON;
LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE; SA MA-
JESTÉ LE ROI DE NORVÈGE; SA MAJESTÉ LA REINE DES
PAYS-BAS; LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT PRO-
VISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL; SA MA-
JESTÉ LE ROI DE SERBIE; SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE;
LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE:
LE GOUVERNEMENT TUNISIEN,

Ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention internationale du 20 mars 1883, portant création d'une Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900. ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

SA MAJESTÉ
PRUSSE:

L'EMPEREUR

D'ALLEMAGNE, ROI DE

M. le Dr. HANIEL VON HAIMHAUSEN, Conseiller de l'Ambassade de S. M. l'Empereur d'Allemagne à Washington;

M. ROBOLSKI, Conseiller supérieur de Régence, Conseiller rapporteur au Département Impérial de l'Intérieur;

M. le Prof. Dr. ALBERT OSTERRIETH;

SA MAJESTÉ

L'EMPEREUR D'AUTRICHE, ROI DE BOHÈME, ETC. ET ROI APOSTOLIQUE DE HONGRIE:

Pour L'Autriche et pour la Hongrie:

S. Exc. M. le Baron LADISLAS HENGELMUELLER DE HENGERVÁR,
Son Conseiller intime, Son Ambassadeur Fxtraordinaire et
Plénipotentiaire à Washington;

Pour L'Autriche:

S. Exc. M. le Dr. PAUL CHEVALIER BECK DE MANNAGETTA ET LERCHENAU, Son Conseiller intime, Chef de Section au Ministère I. R. des Travaux publics et Président de l'Office I. R. des Brevets d'invention;

Pour la Hongrie:

M. ELEMÉR DE POMPÉRY, Conseiller ministériel à l'Office Royal hongrois des Brevets d'invention;

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

M. JULES BRUNET, Directeur général au Ministère des Affaires étrangères;

M. GEORGES DE Ro, Sénateur suppléant, Délégué de la Belgique aux Conférences pour la protection de la Propriété industrielle de Madrid et de Bruxelles;

M. ALBERT CAPITAINE, Avocat à la Cour d'appel de Liège;

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU BRÉSIL:

M. R. DE LIMA E SILVA, Chargé d'Affaires des Etats-Unis du
Brésil à Washington;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA:

S. EXC. M. RIVERO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Cuba à Washington;

SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK:

M. MARTIN J. C. T. CLAN, Consul Général du Danemark à New
York;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE:

S. Exc. M. EMILIO C. JOUBERT, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Dominicaine à Washington;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

S. Exc. DON JUAN RIAÑO Y GAYANGOS, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Washington;

S. Exc. DON JUAN FLOREZ POSADA, Directeur de l'École des ingénieurs de Madrid;

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE:

M. EDWARD BRUCE MOORE, Commissioner of Patents;

M. FREDERICK P. FISH, Avocat à la Cour suprême des États-
Unis et à la Cour suprême de l'Etat de New York;

M. CHARLES H. DUELL, ancien Commissaire des brevets, ancien
Juge à la Cour d'appel du District de Colombie, Avocat à la
Cour suprême des Etats-Unis et à la Cour suprême de l'État de
New York;

M. ROBERT H. PARKINSON, Avocat à la Cour suprême des États-
Unis et à la Cour suprême de l'État de l'Illinois;

M. MELVILLE CHURCH, Avocat à la Cour suprême des États-
Unis;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. LEFÈVRE-PONTALIS, Conseiller de l'Ambassade de la Ré-
publique française à Washington;

M. GEORGES BRETON, Directeur de l'Office national de la
Propriété industrielle;

M. MICHEL PELLETIER, Avocat à la Cour d'appel de Paris,
Délégué aux Conférences pour la protection de la Propriété
industrielle de Rome, de Madrid et de Bruxelles;

M. GEORGES MAILLARD, Avocat à la Cour d'appel de Paris;

Plenipotentiaries

Continued.

Continued.

Plenipotentiaries- SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDEBRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS, EMPEREUR DES

INDES:

M. ALFRED MITCHELL INNES, Conseiller de l'Ambassade de
S. M. Britannique à Washington;

Sir ALFRED BATEMAN, K. C. M. G., ancien Comptroller General
of Commerce, Labor and Statistics;

M. W. TEMPLE FRANKS, Comptroller General of Patents, Designs, and Trade-Marks;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE:

NOB. LAZZARO DEI MARCHESI NEGROTTO CAMBIASO, Conseiller de l'Ambassade de S. M. le Roi d'Italie à Washington;

M. EMILIO VENEZIAN, Ingénieur, Inspecteur du Ministère de
l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie;

M. le Dr. GIOVANNI BATTISTA CECCATO, Attaché commercial à
P'Ambassade de S. M. le Roi d'Italie à Washington;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON:

M. K. MATSUI, Conseiller de l'Ambassade de S. M. l'Empereur du Japon à Washington;

M. MORIO NAKAMATSU, Directeur de l'Office des brevets;

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE:

M. JOSE DE LAS FUENTES, Ingénieur, directeur de l'Office des brevets;

SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE:

M. L. AUBERT, Secrétaire de la Légation de S. M. le Roi de
Norvège à Washington;
છે.

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

M. le Dr. F. W. J. G. SNYDER VAN WISSENKERKE, Directeur de l'Office de la Propriété industrielle, Conseiller au Ministère de la Justice;

LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA
RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL:

S. Exc. M. le Vicomte DE ALTE, Envoyé Extraordinaire et
Ministre Plénipotentiaire du Portugal à Washington;