La réglementation du travail d'après la jurisprudence récente de la cour de cassationMarchal et Billard, 1902 - 27 pages |
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... . Cette solution , seule conforme au texte de la loi , est aussi la seule qui se concilie avec les nécessités de l'industrie . } - PERSONNEL PROTÉGÉ 5 5. La distinction capitale entre le 4 LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL.
... . Cette solution , seule conforme au texte de la loi , est aussi la seule qui se concilie avec les nécessités de l'industrie . } - PERSONNEL PROTÉGÉ 5 5. La distinction capitale entre le 4 LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL.
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... industrie ou du commerce ne saurait être déterminé d'avance avec une précision absolue . Les circonstances de fait jouent ici un rôle important . En se plaçant au point de vue économique , il semblerait que l'absence de toute ...
... industrie ou du commerce ne saurait être déterminé d'avance avec une précision absolue . Les circonstances de fait jouent ici un rôle important . En se plaçant au point de vue économique , il semblerait que l'absence de toute ...
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... industrie , elle s'attache particulièrement à la notion d'ateliers , qui , selon les définitions déjà reproduites ... industrielle ou que , dans le but d'obtenir le produit agricole dans les meilleures conditions , on se livre à des ...
... industrie , elle s'attache particulièrement à la notion d'ateliers , qui , selon les définitions déjà reproduites ... industrielle ou que , dans le but d'obtenir le produit agricole dans les meilleures conditions , on se livre à des ...
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... industrie . Par exemple elle peut être oc- cupée aux soins du ménage , faire la cuisine , laver la vaisselle , etc. ( Cassation , 4 novembre 1899 ; Bul . crim . , p . 518. ) - 34. Par exception à la règle de l'art . 5 , l'art . 6 permet ...
... industrie . Par exemple elle peut être oc- cupée aux soins du ménage , faire la cuisine , laver la vaisselle , etc. ( Cassation , 4 novembre 1899 ; Bul . crim . , p . 518. ) - 34. Par exception à la règle de l'art . 5 , l'art . 6 permet ...
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... < les manu- facturiers , directeurs ou gérants » ( art . 26 ) , chefs immédiats du travail . Les chefs d'industrie sont civilement responsables ; mais ils deviennent pénalement responsables , lors- qu'aucun chef intermédiaire.
... < les manu- facturiers , directeurs ou gérants » ( art . 26 ) , chefs immédiats du travail . Les chefs d'industrie sont civilement responsables ; mais ils deviennent pénalement responsables , lors- qu'aucun chef intermédiaire.
Common terms and phrases
10 heures 15 juillet 1er avril 26 janvier 28 mars 30 mars 30 novembre 9 septembre agricole Arrêt du 30 ateliers battage Bull CONSEIL D'ÉTAT contraventions Cour de cassation Crim d'hygiène d'ouvriers Dalloz décret de 1848 décret-loi décrets réglementaires dérer comme industriel durée du travail équipes succes équipes successifs établissements industriels fabrication femmes employées fêtes légales feu continu février GEORGES DE SÉGOGNE heures d'entrée heures de travail heures par jour hommes adultes industriel du travail jour de repos journée JURISPRUDENCE RÉCENTE l'arrêt l'industrie locaux loi du 30 mode de travail modifiée en 1900 organisation régulière orphelinat ouvriers à travail Palais du 21 personnel protégé personnes protégées peuvent travailler postes ou équipes PRESCRIPTIONS IMPOSÉES RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL repos hebdomadaire s'est incorporé septembre 1848 simultanéité des repos tion transformation de matières travail continu Travail de nuit Travail des enfants travail des hommes travail effectif TRAVAIL EST RÉGLEMENTÉ usines à feu vriers
Popular passages
Page 7 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 23 - Toutefois, dans les établissements énumérés dans l'article 1er de la loi du 2 novembre 1892 qui emploient dans les mêmes locaux des hommes adultes et des personnes visées par ladite loi, la journée de ces ouvriers ne pourra excéder onze heures de travail effectif. « Dans le cas du paragraphe précédent, au bout de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, la journée sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux ans, à dix heures.
Page 15 - Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu et les mines, minières ou carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi.
Page 5 - Aucun enfant âgé de moins de treize ans ne pourra être admis au travail dans les établissements ci-dessus visés, s'il n'est muni d'un certificat d'aptitude physique délivré, à titre gratuit, par l'un des médecins chargés de la surveillance du premier âge ou l'un des médecins inspecteurs des écoles, ou tout autre médecin chargé d'un service public désigné par le préfet. Cet examen sera contradictoire si les parents le réclament.
Page 6 - Sont seuls exceptés les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 24 - ... que l'atelier où le travail se fait simultanément et en commun, et qu'on ne saurait y comprendre les ateliers séparés les uns des autres ou les bâtiments voisins, dans lesquels peuvent être effectués les travaux de tous les ouvriers d'une usine ou manufacture...
Page 4 - ... à personnel mixte, lorsqu'ils travaillent dans « les mêmes locaux que les personnes protégées par « la loi du 2 novembre 1892 ; « Attendu que le décret de 1848 modifié s'applique « uniquement aux ouvriers mâles et adultes et que « la loi du 2 novembre 1892 reste, suivant son titre, « après la modification dont elle a été l'objet, comme « avant, exclusivement applicable au travail des en<f fants, des filles mineures et des femmes dans les « établissements industriels; « D'où...
Page 24 - ... pour but de restreindre l'application de l'article 2 de la loi du 30 mars 1900. on ne doit entendre, en effet, que l'atelier où le travail se fait simultanément et en commun, et...
Page 22 - ... ne s'applique qu'aux établissements dans lesquels sont employés un assez grand nombre d'enfants pour qu'une surveillance puisse y être utilement exercée. Ces établissements sont les manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique ou à feu continu et leurs dépendances, et les fabriques occupant plus de 20 ouvriers réunis en atelier. Cependant la loi pourrait être étendue par un règlement d'administration publique à d'autres manufactures , usines et ateliers , si l'expérience...