tion du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, convenir par un accord amiable, dont procès-verbal sera dressé en la forme prévue par l'article 14(1), que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode d'indemnité. » En résulte-t-il, à contrario, que le patron et l'ouvrier ne pourront plus s'entendre amiablement sur le chiffre de l'indemnité que devant le juge de paix? En résulte-t-il que les conventions relatives au service des rentes n'auront d'effet que tant qu'il plaira aux deux parties de les observer? Voilà une disposition bien énigmatique.

504. Colonies. L'article 51 du projet de 1888 rendait la loi applicable aux colonies (2) et celui de 1895 à l'Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

505.Affichage de la loi. - Les projets de 1888 (art. 52) (3), et 1893 (art. 83) imposent aux chefs d'entreprise l'obligation d'afficher, dans leur atelier, la loi et les décrets rendus pour son exécution.

(1) Ces mots, qui figurent dans le texte de 1895, ont disparu de celui du 20 janvier 1896. Ils avaient ce résultat que la transaction sur le service de la pension n'aurait pu avoir lieu que devant le juge de paix en conciliation.

(2) Amend. Gerville-Réache-urard, Ch., 10 juill. 1888, J. Off., p. 2079. (3) Amend. Lefèvre-Pontalis, Ch., 10 juill. 1888, J. Off., p. 2079.

CHAPITRE X

CHARGES FINANCIÈRES PROBABLES DES DIVERS PROJETS DE LOI

506. A maintes reprises, on s'est inquiété, au Parlement, des charges que la loi sur la responsabilité ferait peser sur l'industrie française (V. plus haut, nos 156-158). Les défenseurs du Risque Professionnel se sont efforcés de rassurer leurs collègues. A les entendre, ces charges seront très minimes, inférieures même à celles qui pèsent sur nos concurrents d'Allemagne et d'Autriche. M. Ricard a essayé de montrer par quelques exemples l'influence de la nouvelle législation sur le coût des objets fabriqués! Le prix de la fonte en gueuse, disait-il, sera élevé, par cent kilogrammes, de 65 fr. à 65.57; celui des rails, qui est de 16 fr., sera majoré de 2 centimes. La dépense supplémentaire sera de 225 fr. pour une locomotive, qui revient à 51.000 fr., et de 3 centimes par cent mètres de coton file chaîne 28. Enfin, chaque industriel serait grevé d'une prime de 12 fr. 50 par 1.000 francs de salaires (1).

Ces chiffres, qui ne sont appuyés d'aucune justification, ont été très vivement contestés, le dernier surtout paraît beaucoup trop faible aux assureurs, lesquels parlent d'une prime moyenne de 18 francs. Il est donc inutile d'insister sur des évaluations dépourvues de toute valeur scientifique, alors surtout que nous avons les remarquables études de MM. Gruner et Marie, que je dois me borner à résumer, à défaut de toute compétence personnelle.

(1) Ch., 10 juin 1893, J Off., p. 1677, et Sén., 30 janv. 1896. J. Off.,

507.

Application du Risque Professionnel à l'industrie minérale. Les seules statistiques que nous ayons en France, sur les accidents, sont celles établies pour les mines; elles permettent de calculer, sinon avec une précision absolue faute de quelques renseignements, tout au moins avec une certaine approximation, les résultats financiers auxquels auraient conduit, pour cette industrie, les divers projets. Le travail a été fait sur celui voté à la Chambre en 1888, et sur ceux présentés au Sénat, par M. Jules Roche en 1890 et M. Poirrier, le 3 avril 1895.

508. Voici les résultats auxquels M. Gruner est arrivé pour le premier texte (1):

509. En comptant pour la France entière sur 110.000 ouvriers à 4 fr. en moyenne, soit un total d'environ 130 millions, la charge s'élèverait à 5.200.000 francs; rapportée à la tonne de houille, elle serait de 0 fr. 21 par tonne

510. En 1895, M. Gruner, à étudié, en collaboration avec M. Marie, le fonctionnement d'une caisse d'assurance mutuelle contre les accidents, pour 100.000

(1) Gruner, Charges probables résultant des projets de loi d'assurance contre les accidents, in-4°. Paris, Guillaumin, 1891, et Bull. Com. Perm., 1891, p. 304. Le tableau cité se trouve à la p. 316.

ouvriers mineurs (1). En réduisant de plus de 3, 5 le nombre des accidents fournis par les statistiques allemandes, en estimant à 40 0/0 du salaire moyen la pension accordée en cas d'incapacité permanente du travail partielle ou totale, en admettant qu'il n'y a jamais qu'un ascendant par victime, en comptant uniformément 15 0/0 pour les orphelins et en basant les calculs sur la table de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, on arrive aux résultats suivants :

CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES VIAGÈRES POUR UN SALAIRE DE 1.300 Fr.

Charge totale par rapport au salaire, de tous les accidents survenus à un groupe de cent mille ouvriers (en supposant que les accidents non mortels motivent en moyenne une pension montant à 40 0/0 du salaire, et en ne tenant compte que des pensions et non des frais médicaux et pharmaceutiques, ni des allocations quotidiennes).

Charge résultant des accidents mortels

P. 100

0.593

Charge résultant des accidents non mortels . 2.458

3.051

Charge moyenne par ouvrier et par an, pour un salaire de 1.300 fr., 39 fr. 66.

511. La circulaire du Comité des Houillères, n° 1152, du 6 juin 1895, nous donne le total des charges résultant, pour les compagnies houillères, des lois sociales :

(1) Bull. Com. Perm., 1895, p. 336.

Sur un salaire moyen de 1.200 fr., la charge par ouvrier est de 144 fr.; le salaire, par tonne de houille exploitée étant en moyenne de 6 fr. 50, la charge par tonne est de 6 fr. 50 × 12 0/0

=,

0.78 cent. 0.25

0.53 cent.

Application du Risque Professionnel à

MM. Gruner

l'ensemble de l'industrie française. et Marie (1) estiment que la loi sera applicable à quatre millions au moins de travailleurs occupés d'une façon suivie toute l'année.

En leur appliquant les statistiques allemandes on aurait les chiffres suivants :

M. Gruner réduit à 14.000 le nombre des invalidités permanentes, partielles et totales, et admet pour elles une pension égale à 40 0,0 du salaire en moyenne; il laisse de côté les frais médicaux et pharmaceutiques et les allocations quotidiennes pour incapacités temporaires même dépassant quatre-vingt-dix jours. Faute de statistique s'étendant à l'ensemble de l'industrie, il adopte, pour l'âge des victimes, les résultats d'une enquête spéciale faite en 1892, sur les accidents survenus dans les houillères; et pour leur survie les tables de mortalité de la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse. En admettant un salaire moyen de 1.000 fr.

(1) Extrait de l'étude sommaire des résultats financiers probables de la loi... Annexe IV au rapport Poirrier, p. 184; Bull. Com. Perm., 1895, p. 314; l'étude est datée du 31 mars 1895.