...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes 4. IX' Série. — lrc...

...antérieurs relatifs à l'observation des dimanches et têtes, spnt et demeurent abrogés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays...

...publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par h chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...civil, y posséder aucun bien , titre ni pensions à eux concédés à titre gratuit *). La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée ar nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , ;éfets, Corps administratifs, -et tous autres, que les présentes > gardent et maintienne^,...

...délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours ef Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présenti ils.gardeut «t maintiennent...

...adoptée ,par la Cbambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les lassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. ' DONNONS EN...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils I«> fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose lérme et stable...

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd^iui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier *t earegistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et .stable à toujours, nous...

...adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. • DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...