 | Wool - 1892 - 1186 pages
...contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal...simple police et passibles d'une amende de 5 à 15 fr. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des conditions... | |
 | Economics - 1892 - 1196 pages
...contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de5 à 15 fr. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution , seront poursuivis devant le Tribunal...de fois qu'il y aura de personnes employées dans les conditions contraires à la présente loi. Toutefois, la peine ne sera pas applicable, si l'infraction... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...nous dit l'article 26, en une amende de 5 à 15 francs prononcée par le tribunal de simple police. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura...personnes employées dans des conditions contraires à la loi. Toutefois, la peine ne sera pas applicable si l'infraction à la loi a été le résultat d'une... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1893 - 660 pages
...contrevenants seront passibles d'une amende de 5 à 15 francs appliquée par le tribunal de simple police et autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des conditions contraires à la loi. En cas de récidive dans l'année, la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel et... | |
 | Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...loi du 2 novembre 1892 et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, sont poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à l5 francs (art. 26, § 1). La loi, on le voit, rend d'abord responsables des contraventions les chefs... | |
 | Mining law - 1893 - 638 pages
...à son exécution seront poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de S à 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de contraventions distinctes constatées par le procès-verbal, sans toutefois que le chiffre total des... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...exécution seront poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de 5 francs à 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de contraventions distinctes constatées par le procès-verbal, sans toutefois que le chiffre total des... | |
 | France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution , seront poursuivis devant le tribunal...de simple police et passibles d'une amende de 5 à 1 5 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans les conditions... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...nature des infractions réprimées par la nouvelle loi? Ce sont de simples contraventions soumises au tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à 15 IV. (art. 28). Le chiffre des amendes prononcées par la loi de 1874 était plus élevé. Il allait... | |
| |
Les chefs d'entreprises, directeurs ou gérants qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution seront poursuivis devant le tribunal de simple. police et passibles d'une... 
