A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to Canada |
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... droits qu'ils avoient coutume de payer fous le gouvernement de fa Majefté très Chrétienne . " Accordé pour le libre ... droit qu'ils ont de nommer à certaines cures et miffions comme ci - devant , " Réfufé , jufqu'à ce que le plaifir du ...
... droits qu'ils avoient coutume de payer fous le gouvernement de fa Majefté très Chrétienne . " Accordé pour le libre ... droit qu'ils ont de nommer à certaines cures et miffions comme ci - devant , " Réfufé , jufqu'à ce que le plaifir du ...
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... droit , le Canada , avec toutes fes dépendances , ainfi que l'Ifle de Cap Breton , et toutes les autres ifles et ... droits acquis par traité ou autrement , que le Roi très Chrétien et la couronne de France ont eu jufqu'à préfent fur les ...
... droit , le Canada , avec toutes fes dépendances , ainfi que l'Ifle de Cap Breton , et toutes les autres ifles et ... droits acquis par traité ou autrement , que le Roi très Chrétien et la couronne de France ont eu jufqu'à préfent fur les ...
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... droit à l'Ouest suivant la même latitude , jusqu'à ce qu'elle ren- contre la riviere des Iroquois ou Cataraquy ; delà par le milieu de la dite riviere dans le lac Ontario , par le milieu du dit lac jufqu'à ce qu'elle rencontre la ...
... droit à l'Ouest suivant la même latitude , jusqu'à ce qu'elle ren- contre la riviere des Iroquois ou Cataraquy ; delà par le milieu de la dite riviere dans le lac Ontario , par le milieu du dit lac jufqu'à ce qu'elle rencontre la ...
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... droits et propriétés qui ont été confifqués , appartenants à des fujets réellement Britanniques , ainfi que des biens et propriétés des perfonnes qui résident dans des districts en poffeffion des ar- mes de fa Majesté Britannique , et ...
... droits et propriétés qui ont été confifqués , appartenants à des fujets réellement Britanniques , ainfi que des biens et propriétés des perfonnes qui résident dans des districts en poffeffion des ar- mes de fa Majesté Britannique , et ...
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... droit où elles feront interfectées par les bornes Septentrionales accordées par la charte de la province de Penfylvarie , au cas qu'elles foient ainfi interfectées ; et de - là le long des dites bornes Septentrionales et Occidentales de ...
... droit où elles feront interfectées par les bornes Septentrionales accordées par la charte de la province de Penfylvarie , au cas qu'elles foient ainfi interfectées ; et de - là le long des dites bornes Septentrionales et Occidentales de ...
Common terms and phrases
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Popular passages
Page 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.