A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to Canada |
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... of war in North America at the times of the reduction of Louifbourg and Quebec , in the late war , and who fhall perfonally apply to our refpective Governors for fuch grants . And Loix , Statuts et Ordonnances pour la paix publique , [ 30 ]
... of war in North America at the times of the reduction of Louifbourg and Quebec , in the late war , and who fhall perfonally apply to our refpective Governors for fuch grants . And Loix , Statuts et Ordonnances pour la paix publique , [ 30 ]
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Québec (Province). Loix , Statuts et Ordonnances pour la paix publique , le bien - être , et bon gouverne ment de nos dites Colonies , ainfi que du peuple et des habitants d'icelles , auffi con- formes , que faire ce pourra , aux Loix d ...
Québec (Province). Loix , Statuts et Ordonnances pour la paix publique , le bien - être , et bon gouverne ment de nos dites Colonies , ainfi que du peuple et des habitants d'icelles , auffi con- formes , que faire ce pourra , aux Loix d ...
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... ordonnances faites pendant ce tems par le Gouverneur et Confeil de Québec , qui concernent le gouvernement civil et l'administration de la justice de ladite province , ainfi que toutes les commiffions de juges et autres officiers ...
... ordonnances faites pendant ce tems par le Gouverneur et Confeil de Québec , qui concernent le gouvernement civil et l'administration de la justice de ladite province , ainfi que toutes les commiffions de juges et autres officiers ...
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... ordonnances , et autres actes et inftrumens , n'avoient point été faits , en gardant à fa Majefté la foi et fidélité qu'ils lui doivent , et la foumiffion due à la couronne et au parlement de la Grande Bretagne : et que dans toutes ...
... ordonnances , et autres actes et inftrumens , n'avoient point été faits , en gardant à fa Majefté la foi et fidélité qu'ils lui doivent , et la foumiffion due à la couronne et au parlement de la Grande Bretagne : et que dans toutes ...
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... Ordonnances pour la Police , le bonheur et le bon gouvernement de dite province , du confentement du Gouverneur , ou en fon abfence , du Lieutenar Gouverneur , ou Commandant en Chef . Sa Majesté cont tituera un confeit pour les affaires ...
... Ordonnances pour la Police , le bonheur et le bon gouvernement de dite province , du confentement du Gouverneur , ou en fon abfence , du Lieutenar Gouverneur , ou Commandant en Chef . Sa Majesté cont tituera un confeit pour les affaires ...
Common terms and phrases
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Popular passages
Page 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.