A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to Canada |
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... cours de la dite riviere jufqu'à la mer Atlan- tique ; et à l'Eft et au Sud par la mer Atlantique et le Golfe de la Floride , compris toutes les Illes à fix licues des côtes de la mer . Troisiemement , le Gouvernement de la Floride ...
... cours de la dite riviere jufqu'à la mer Atlan- tique ; et à l'Eft et au Sud par la mer Atlantique et le Golfe de la Floride , compris toutes les Illes à fix licues des côtes de la mer . Troisiemement , le Gouvernement de la Floride ...
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... Cours de Judi- cature et de Juftice publique dans nos dites Colonies , pour entendre et déterminer toutes caufes , tant civiles que criminelles , fuivant la Loi et l'Equité , et autant que faire ce pourra , conformément aux Loix d ...
... Cours de Judi- cature et de Juftice publique dans nos dites Colonies , pour entendre et déterminer toutes caufes , tant civiles que criminelles , fuivant la Loi et l'Equité , et autant que faire ce pourra , conformément aux Loix d ...
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... Cour à St. James , le 7me jour d'Octobre , 1763 , dans la troifieme année de notre regne . VIVE LE ROI . ARTICLES DU TRAITE DEFINITIF DE PAIX Conclu à Paris , entre sa MAJESTE ' BRITANNIQUE et les ETATS UNIS d'Amérique , le ge jour de ...
... Cour à St. James , le 7me jour d'Octobre , 1763 , dans la troifieme année de notre regne . VIVE LE ROI . ARTICLES DU TRAITE DEFINITIF DE PAIX Conclu à Paris , entre sa MAJESTE ' BRITANNIQUE et les ETATS UNIS d'Amérique , le ge jour de ...
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... cours de la guerre pourroient avoir tombé entre les mains de fes officiers , foient rendus et délivrés aux Etats et perfonnes refpectifs auxquels ils ap- partiennent . ART . VIII . — La navigation du Missiffipi , depuis fa fource jufqu ...
... cours de la guerre pourroient avoir tombé entre les mains de fes officiers , foient rendus et délivrés aux Etats et perfonnes refpectifs auxquels ils ap- partiennent . ART . VIII . — La navigation du Missiffipi , depuis fa fource jufqu ...
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... cours aux loix du Canada , comme les maximes fur lefquelles elles doivent être dé . cidéos : et que tous procès qui feront à l'avenir intentés dans aucune des cours de juftice , qui feront confituées dans la dite province , par fa ...
... cours aux loix du Canada , comme les maximes fur lefquelles elles doivent être dé . cidéos : et que tous procès qui feront à l'avenir intentés dans aucune des cours de juftice , qui feront confituées dans la dite province , par fa ...
Common terms and phrases
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Popular passages
Page 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.