Page images
PDF
EPUB

Qni defend pour un tems limité, l'exportation des Bleds, Pois, Avoines, Bifcuits, Fleurs et Farines
quelconques, ainfi que des Betes à corne, et par ce moien réduit le haut prix actuel du Bled et des Fa-
rines. (Expirée.)

Qui défigne les perfonnes qui feront reputées Forefallers on Exacteurs de Denrées, Regratiers et Mono-
poleurs, dans cette Province, et qui établit des punitions contre ceux qui feront tels.--(Expirée.)
Qui établit les Honoraires.-(Expirée.)

Qui régle tous les particuliers qui tiendront des Chevaux et Voitures de louage, pour la commodité des
voiageurs, vulgairement appellés et connus fous le nom de Maitres de Pofte.-(en force)-(Continuée
par plufieurs Ordonnances et Actes amendés et rendu perpétuels par Stat. Prov. 35. GEO. III.
Cap. 7. J. 1.)

Qui change, fixe et établit l'age de majorité.-(en force.)

Pour la fureté de la Liberté du Sujet dans la Province de Québec, et pour empecher les Emprifonnemens hors de cette Province.-(en force.)-(Vide Stat. Prov. 34. GEO. III. Cap. 6. J. 37.]

Pour continuer encore une Ordonnance paffée le vingt-nenvieme jour de Mars, dans la dix-feptieme année du Règne de fa Majefté, intitulée, "Ordonnance qui régle les Milices de la Province de Québec, et qui les "rend d'une plus grande utilité, pour la confervation et fureté d'icelle.—(Expirée.)

Qui règle les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature, et qui établit les procés par Jurės dans les affaires de commerce, et d'injures perfonelles qui doivent être compenfees en dommages, en la Province de QUEBEC.-(en force.)

Concernant les Arpenteurs, et la mesure des Terres.-(en force.)

Qui concerne les Avocats, Procureurs, Solliciteurs et les Notaires, et qui rend plus aifé le recouvrement
des Revenus de fa Majefté.-(en force.)-(Amendée par l'ordon. 27. GEO. III. Cap. 11.)
Qui accorde un pouvoir et jurifdiction civils limités, aux Juges à Paix de fa Majefté dans les parties
éloignées de cette Province.-(Rappellée par Stat. Prov. 34. GEO, III. Cap. 6. Sec. 38.)

Qui défend l'exportation de Farine non marchande, ainfi que le faux Tare fur les Quarts de Farine et
de Bifcuit.-(en force.)

Qui continue une Ordonnance paffée le neuvieme jour de Mars, dans la vingtieme année du règne de fa
Majefté, intitulée, "Ordonnance qui établit les honoraires."-(Expirée.)

Qui continue une Ordonnance paffée le vingt-troifiéme jour d'Avril dans la dix-feptieme année du règne
de fa Majefté, intitulée, "Ordonnance qui autorife les Commiffaires de Paix à régler la Police dans
les Villes de Québec et de Montréal pour un tems limité."-(Expirée.)

Qui continue une Ordonnance paffée le vingt neuvieme Jour de Mars, dans la dix-feptieme année du ègne de fa Majefté, intitulée, "Ordonance qui régle les Milices dans la Province de Québec et qui "les rend d'une plus grande utilité pour la confervation et fureté d'icelle.-(Expirée.)

page:

50%

52. Ibid.

Ibid.

55.

58

70%

72.

90.

96.

104

Ibid.

108.

110.

Ibid.

Qui continue une Ordonnance paflée le nenvieme jour de Mars dans la vingtieme année du rêgne de fa
Majefte, intitulée, "Ordonance qui établit les Honoraires."-(Expirée.)

Qui continue une Ordonance paffée le neuvieme jour de Mars dans la vingtieme année du règne de fa
Majefté, intitulée, "Ordonance qui régle tous les particuliers qui tiendront des Chevaux et voitures
"de louage, pour la comodité des voiageurs, vulgairement appellés et connus fous le nom de Maitres
"de Pofte."-(Expirée.)

Qui régle les formes de procéder, dans de certains cas, en la Cour du Banc du Roi, et qui donne au fujet
le bénéfice d'apel de fortes amendes.-(en force.)-(Vide Stat. Prov. 34. Gro. III. Cap. 6.
Qui régle plus folidement les milices de cette Province, et qui les rend d'une plus grande utilité pour la
confervation et fureté d'icelle.-(Rappellée par Stat. Prov. 34. Gro. III. Cap. 4. Sec. 31.)

Pour loger les troupes, dans certaines occafions, chez les habitans des campagnes, et qui pourvoit aux tranf-
ports des effets du gouvernement.-(en force.)-(Etendue à la Milice, lorfqu'elle eft incorporée, par
Stat, Prov. 34 Co. III. Cap. 4. Sc. 30.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]
[ocr errors]

For the importation of tobacco, pot and pearl afhes, into this Province, by the inland communication by
Lake Champlain and Sorel (Repealed by Prov. Stat. 35, GEO. III. Cap. 6. Scc. 8.)
To explain and amend an Ordinance, intituled, "An Ordinance for repairing and amending the public
"highways and bridges in the province of Quebec."-(in force.)--(Repealed in part and amended by
Prov. Stat. 33. GLO. III. Cap. 5.)

Further to continue and amend an Ordinance made on the ninth day of March, in the twentieth year of

His Majefty's reign, intituled, "An Ordinance for regulating all fuch perfons as keep horfes and car-

"riages to let and hire for the accommodation of travellers, commonly called and known by the name

"of Maitres de Pofte."-(Expired.)

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

To amend an Ordinance, intituled, "An Ordinance concerning advocates, atttornies, folicitors and no-
taries, and for the more eafy collection of His Majefty's revenues."-(in force.)

Ibid.

For regulating the Pilotage in the River Saint Lawrence, and for preventing Abufes in the port of Que-
bec.-(in force.)-(Amended by Ordinance 30. GEO. III. Cap. 1.)

Ibid.

For regulating the Fisheries in the River St. Lawrence, in the Bays of Gafpé and Chaleurs, on the Ifland
of Bonaventure, and the oppofite fhore of Percé.-(in force.)-(Amended by Ordinance 30. GEO. III.
Cap. 1.)

[merged small][ocr errors]

To prevent perfons practising Phyfic and Surgery within the province of Quebec, or Midwifery in the
towns of Quebec and Montreal, without Licence.-(in force.)

Ibid.

Qui continue, pour un tems limité, une Ordonance paffée dans la vingt-cinquieme année du règne de fa
Majefté, intitulée, "Ordonance qui règle les formes de procéder dans les cours civiles de Judicature,
"et qui établit les procès par Jurés dans les affaires de commerce, et d'injures perfonelles qui doivent
"être compenfées en dommages;" avec tels autres réglemens qui font convenables et nécellaires.
(en force.)-(Amendée par Ordon. 29. GEO. HI. Cap. 3. et rendue perpétuelle par Ordon. 31.
GEO. III. Cap. 2. mais rappellée en partie par Stat, Prov. 34. GEO. II. Cap. 6. Sec. 29.
Qui continue une Ordonance paffée le vingt-troifiéme jour d'Avril, dans la dix feptieme année du règne
de fa Majefté, intitulée, "Ordonance qui autorife lcs Commiflaires de paix, à régler la police dans les
villes de Québec et de Montréal, pour un tems limité.”—(Expiré )

[ocr errors]

Qui explique et corrige "une Ordonance qui établit les cours de Jurifdiction criminelle dans la Province de QUEBEC."(en force.)

Qui continue encore, pour un tems limité, une Ordonance intitulée, " Ordonance qui établit les honorai res."-(Expirée.)

Pour l'importation du tabac, et des potaffes clarifiées ou non clarifices dans cette Province, par l'interne communication du lac Champlain et de Sorel.-(Rappellée par Stat, Prov. 35. GEO. III. Cap. 6 Sec. 8)

Qui explique et corrige une Ordonance, intitulée, " Ordonance, pour réparer, et entretenir les grands chemins publics et les ponts dans la Province de QUEBEC."-(en force.)-(Rappellée en partie et amendée par Stat. Prov. 33. Geo. III. Cap. 5.)

Qui continue une Ordonance paffee le neuvième jour de Mars dans la vingtieme année du régne de fa Majefté, intitulée, "Ordonance qui règle tous les particuliers qui tiendront des chevaux et voitures "de louage, pour la commodité des voyageurs, vulgairement appellés et connus fous le nom de mai"tres de Pofte."-(Expirée.)

Qui corrige une Ordonance, intitulée, "Ordonance qui concerne les avocats, procureurs, folliciteurs ét
les notaires; et qui rend plus aifé le recouvrement des revenus de fa Majestė.”—(en force.)
Qui régle plus amplement, et étend davantage le Commerce intérieur de cette Province.-(en force.)
Pour l'arrangement facile et le recouvrement des dettes à la Couronne provenant du trafport des effets de
commerce fur les Lacs intérieurs.--(en force.)

Qui étend la Navigation intérieure.—(en force.)

Qui affure d'avantage les revenus provenant du détail des vin, eaux de-vie, rum et autres liqueurs fortes.-(Rappellée depuis et après le 5me jour d'Avril 1796, par 35me Stat. Pro. GEO. III. Cap. 8. Sec. 21.)

Qui régle le Pilotage dans le fleuve St. Laurent et qui empêche les abus dans le Port de Québec.-(en
force.)-(Amendée par ordonance 30. GEO. III. Cap. 1.)

Qui régle les péches dans le fleuve St. Laurent, les Baïes de Gaspée et des Chalcurs, à l'Ile de Bonaven-
ture et fur le rivage vis-à-vis Percée.-(en force.)-(Amendée par Ordonance 30. GEO. III. Cap. 1.)
Qui corrige une Ordonance ci-après mentionnée.-(Révoquée par Stat. Prov. 34. Geo. III. Cap. 6.
Sec. 33.)

Qui défend à qui que ce foit de pratiquer la médecine et la chirugie dans la Province de Québec, ou la
profeffion d'accoucheur dans les villes de Québec ou Montréal, fans une permiffion.-(en force.).
Qui change la préfente méthode de fixer les ménoires aux traines et carioles, pour remédier aux inconvé-
niens qui réfultent des cahots, ou bancs de neiges, qui fe forment fur les chemins d'hiver, et pour les
améliorer. (en force.)-(Revoquée en partie par Ordonance 29. GEO. III. Cap. 7.)

Qui aide le Pauvre dans le Prêt des Semences de Bled et autres Grains néceffaires.—(Expirée.)

Pour valider certains Actes et Contrats dans le District de Heffe. (Cette Ordonance n'eft plus en force dans le Bas-Canada, le Diftrict de Helle, en conféquence de la divifion de la Province, faifant actuellement partie du Haut-Canada.)

page

122.

126:

Ibid.

128.

130.

Ibid.

132.

Ibid.

13+

138.

140.

148.

Ibid.

154

158

Ibid..

1621

166.

Ibid.

Qui

To continue the Ordinance empowering the Commiffioners of the Peace, to regulate the Police of the
Towns of Quebec and Montreal for a limited Time.—(Expired).

To continue the Ordinance paffed the Thirtieth Day of April, in the Twenty-feventh Year of His Ma-
jelt's Reign, for regulating the Maitres de Pofte.-(Expired)

Ibid.

Ibid.

[ocr errors]

To explain and amend the Act intituled, "An A&t or Ordinance for promoting the Inland Navigation,"
and to promote the Trade to the Western Country.-[in force.]

Ibid.

Relating to Caufes in Appeal to the Court of the Governor and Executive Council.-[Repealed by Prov.
Stat. 34th. GEO. III. Cap. 6. Sec. 42.]

Ibid.

[blocks in formation]

Qui continue les Ordonances qui réglent les formes de procéder, et qui pourvoient plus efficacement à l'administration de la Juftice, et fpécialement dans les nouveaux Districts.-(en force.)

Qui explique et amende un Acte intitulé, "Acte ou Ordonance qui régle plus efficacement la Milice de "cette Province, et qui la rend d'une utilité plus générale pour la confervation et la fureté d'icelle." (Rappellée par Stat. Prov. 34. GEO. III. Cap. 4. Sec. 31.)

[blocks in formation]

Qui continue l'Ordonance qui autorise les Commiffaires de Paix à Régler la Police des Villes de Québec et de Montreal, pour un tems limité (Expirée.)

Qui continue l'Ordonance paffee le treizieme jour d'Avril, dans la vingt-feptième année du règne de fa.
Majefté, qui régle les Maîtres de Pofte.-(Expirée.)

Qui rappelle partie d'un Acte y mentionné, quant aux voitures d'hiver.-(en force.)

Qui amende l'Ordonance intitulée, "Ordonance qui régle le Pilotage dans le Fleuve St. Laurent et qui "empèche les abus dans le Port de Québec."-(en force.)

Qui ajoute â l'Acte intitulé, "Acte ou Ordonance qui régle plus amplement le Commerce Intérieur de "cette Province et qui l'étend," paffé dans la vingt-huitième année du règne de fa Majesté—(en force.) Qui affure plus efficacement le droit de Pontage du Pont fur la Riviere St. Charles, près Québec.-(en force.)

Qui empêche les Bestiaux d'errer, ou l'abandon des Animaux.-(en force.)

Ibid.

Ibid.

178.

1823

184

186.

Qui érige un nouveau District entre les Diftricts de Quécec et de Montréal, et qui réglé les dits Districts. (Rappellée par Stat. Prov. 34. GEO. III. Cap. 6. Sec. 38.)

188.

Qui empêche la défertion des Matelots du Service Marchand.-(en force.)

Ibid.

Qui amende," un Acte ou Ordonance qui prévient les accidens du Feu," paffée dans la dix-feptiéme année du règne de sa Majesté.—(en force.(

190.

Qui conferve plus efficacement les anciennes Archives Françaises et qui ordonne une diftribution convenable.-(en force.)

1920

Qui défend, pour un tems limité, l'exportation du Bifcuit, Fleur ou Farine d'aucune efpéce, comme aufli celle du Bled, Pois, Orge, Seigle et Avoine.-(Expirée.)

Qui explique et amende l'A&te intitulé," Acte ou Ordonnance qui Encourage la Navigation Intérieure et le Commerce dans le Pais d'Ouest."-(en force.)

Qui continue et amende les Actes ou Ordonances qui font mentionnés concernant la Pratique de la Loi dans les Caufes Civiles.-(en force)-(Revoquée en partie par Stat. Prov. 34. GEO. III. Cap. 34. Sec. 41.) Qui continue et amende un Acte paffé dans la dix-feptieme année du règne de fa Majefté, intitulée, "Ordonance qui autorife les Commiffaires de Paix à régler la Police dans les villes de Québec et de "Montréal pour un tems limité."-[en force.]

[ocr errors]

Qui continue un Acte.intitulé, "Ordonance qui régle toutes et telles Perfonnes qui tiennent des Che-
vaux et Voitures à louer pour la facilité des Voyageurs, communément connues fous le nom de
"Maîtres de Pofte.-(Expirée.)

Qui léve les obftacles dans le Commerce Intérieur dans le cas de mort d'un Surintendant.-[en force.]
Qui concerne la Conftruction et la réparation des Eglifes, Prefbitéres et Cimetières.-(en force.)- (Vide
Stat, Prov. 34. GEO. III. Cap. 6. Sec. 8.)-

Qui récompenfe Samuel Hopkins et Angus M'Donell et autres, pour leurs inventions de deux nouvelles
Méthodes qui ameliorent la Manufacture de la Potaffe.-(Acte privé.)

Concernant les caufes en Appel à la Cour du Gouverneur et Confeil Exécutif.-(Rappellé par Stat. Prov
34me. GEO. III. Cap. 6. Sec. 42.)

Pour faciliter la Production des Preuves Verbales dans les caufes Civiles.--(en force)
Ordonance pour fufpendre les Seffions de la Cour du Banc du Roi à Montréal et pour faciliter les procédures
dans les Causes en Appel.~(Expirée.)

Fin de la Table des Matiéres..

194.

Ibid.

200.

204

206.

Ibid.

208.

212.

Ibid.

Ibid

214

« PreviousContinue »