...Télégraphes, Décrète : Article premier. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, en vue de modifier la convention du so mars i88_j relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le...

...>•— Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, en vue de modifier l'arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques do fabrique ou...

...— Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, en vue de modifier l'arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou...

...internationale? signées à Washington, le 2 juin 1911, en vue de modifier : 1° la convention d'union de Paris du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que je protocole de clôture annexé à celle convention; 2° l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891,...

...littéraire, Circulaire TABLE ANALYTIQUE du conseil fédérai Suisse, 1, 154 ; résolutions, IV, 212. — Du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ratifications échangées à Paris, le G juin 1884 (-mention) III, 90; refus d'approbation par le Sénat...

...l'article 42 ci-dessus. XXII. DECHET DU 26 AOUT 1902, PORTANT PROMULGATION DE L'ACTE ADDITIONNEL SIGNÉ A BRUXELLES, LE 14 DÉCEMBRE 1900, EN VUE DE MODIFIER LA CONVENTION DU 20 MARS 1883, RELATIVE A LA PROTECTION INTERNATIONALE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, AINSI QUE LE PROTOCOLE DE CLOTURE ANNEXÉ...

...entre la France et la Belgique, et relatives à la propriété industrielle : 1« acte additiounel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la couvention du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle...

...conventions signées entre la France et la Belgique, et relatives à la propriété industrielle : 1° acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900,...convention du 20 mars 1883, relative à la protection intemntionale,dc la pr'tpriétd industrielle (infià, p. 191); 2° acte additionnel à l'arrangement...

...l'examen du projet. 3° Enfin, un projet déposé par le gouvernement à la séance du 1er juillet 1901, portant approbation de l'Acte additionnel signé à...14 décembre 1900, en vue de modifier la Convention de 1883, et son protocole de clôture y annexé. Le projet n'est pas encore venu en discussion, mais...