La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou. à certains faits : tels sont , - i.° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions , d'après leur seule qualité... (CC, 518 p.) - Page 164by Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862Full view - About this book
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tire d'un. fait connu à un fait inccuuu. ,., §. I». Des Présomptions établies par la loi. 135o. La présomption légale est celle qui est attachée...à certains actes ou à certains faits: tels sont, i°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...CUJAS, in paratitl. ad tit , cod. de probat. Des Présomptions établies par la lot. Article 1 35 o. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale h certains actes ou à certains faits ; tels sont , • 3«. Les cas dans lesquels 1 » loi déclare... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un- fait connu à un fait inconnu. i35o. •>•> La présomption légale est celle qui' est attachée par une loi spéciale à certains actes ou certains faits , tels sont , • » 1° Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés faits... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...division naturelle de cette matière en deux paragraphes. § I. De la présomption légale. 1. •< La présomption légale est celle qui est attachée...à certains actes ou à certains faits, tels sont, « i° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...s'évanouissent tous devant le texte précis du code, portant qu'il n'y a de présomption légale que celle qui est attachée par une loi spéciale , à certains actes ou à certains faits (135o), comme on le voit, par exemple, dans divers articles du code, suivant lesquels un mur servant... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...d'un fait connu à un fait inconnu.» § Ier. Des Présomptions établies par la loi. nso Art. 250. « La présomption légale est celle qui est attachée,...certains actes ou à certains faits. Tels « sont : « i». Les actes que la loi déclare nuls comme présumés faits « en fraude de ses dispositions... | |
| 1834 - 466 pages
...— Que l'art. i35o définit ce qu'on doit entendre par présomption légale, et proclame surtout que la présomption légale est celle qui est attachée...loi spéciale à certains actes ou à certains faits : — Que l'art. 2278 , sur lequel la dame Lefebvre fonde son exception , est spécial à la nature... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...deux catégories; nous suivrons la même marche. § I". Des présomptions établies par la loi. I. La présomption légale est celle qui est attachée...à certains actes ou à certains faits. Tels sont i° les acles quela loi déclare nuls comme présumés faits en fraude de sesdispositions, d'après... | |
| Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - Law reports, digests, etc - 1836 - 922 pages
...contrary proof. Articles 1350 and 1352 of the Code Civil give the definition of a legal presumption—" La présomption légale est celle qui est attachée...spéciale à certains actes ou à certains faits : tels sont—1°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions,... | |
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