Legislazione internazionale |
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... femme ne peut rester en jugement sans l'autorisation de son mari . Art . 216. L'autorisation du mari n'est pas re- quise : 1o Lorsque la femme est poursuivie en matière pénale . 2o Dans toutes les contestations entre époux . 3o Dans ...
... femme ne peut rester en jugement sans l'autorisation de son mari . Art . 216. L'autorisation du mari n'est pas re- quise : 1o Lorsque la femme est poursuivie en matière pénale . 2o Dans toutes les contestations entre époux . 3o Dans ...
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... femme ne doit obtenir aucune autorisation . Art . 223 b . Si le mari refuse ou révoque l'auto- risation , la femme a un recours devant le tribunal de première instance du dernier domicile conjugal , qui statue conformément à l'article ...
... femme ne doit obtenir aucune autorisation . Art . 223 b . Si le mari refuse ou révoque l'auto- risation , la femme a un recours devant le tribunal de première instance du dernier domicile conjugal , qui statue conformément à l'article ...
Page 107
... femme belge de naissance ou veuf ou divorcé d'une femme belge de naissance dont il a un ou plusieurs descendants , et pour la femme d'origine étrangère qui a épousé un Belge . La grande naturalisation peut être accordéé , sans autre ...
... femme belge de naissance ou veuf ou divorcé d'une femme belge de naissance dont il a un ou plusieurs descendants , et pour la femme d'origine étrangère qui a épousé un Belge . La grande naturalisation peut être accordéé , sans autre ...
Common terms and phrases
accorded aforesaid agenti di cambio agreement amended amministrazioni Australia autorizzazione behalf belga Belgium Board of Trade British Empire Budapest Canada caso certificati chargeable charged civile class or description Comitato commercio Commissione Commissioners Committee competenza Consorzio contratto corporazioni country decreto dell'anno DGov diritto disposizioni duty of customs effect femme fillér finanze force foreign goods general ad valorem goods Governo His Majesty's Government Import Duties Act interessi invite Parliament Irish Free Italy Italien 1932 l'article LArt lavoro legislatore Letters Patent Majesty's Government Malta Ministro naturalization necessary Newfoundland norme order made Ottawa pagamento Parliament to pass penale pengő persone preference preferences produced or manufactured Provided provisions pubblica purposes reato regulations relative respect section shown speciale specified in Schedule Staaten von America stabilisce STANLEY BALDWIN subject subsection tasse thereof time tion titolo Togoland Trade Union Treasury tribunal undertake Ungary Unis d'Amérique 1932 United Kingdom United States valorem duty zione