...INTERRUPTION. — ARTICLE 2247 DU CODE civil,. — APPLICABILITÉ. Aux termes de l'article 127 de la loi du 18 mai 1873 modifiée par celle du 22 mai 1886 sur les sociétés, toutes actions contre les associés sont prescrites par cinq ans, à partir de...

...TITRE VII. Disposition générale. ARTICLE 46. Les parties entendent se conformer entièrement à la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886, et en conséquence les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par...

...société ayant son domicile en Belgique). Dès lors, elle tombe sous l'application de l'art. 129 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886, disposant que toute société dont le principal établissement est en Belgique est soumise a la loi...

...l'autorisation maritale, fait parfaitement ressortir notre manière de voir. 11° Quant à l'article 10 de la loi du 18 mai 1873 modifiée par celle du 22 mai 1886, il ne concerne que les greffiers. On ne saurait donc l'appliquer aux notaires. 12° Un notaire est-il...

...soumise à l'appréciation du juge qu'après qu'il aura été procédé conformément à l'art. 121 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886 ; Qu'en effet, il est constant en fait que la liquidation n'est pas terminée ; que notamment une action...

...— Manuel pratique des Sociétés commerciales en Belgique, contenant le commentaire résumé de la loi du 18 mai 1873 modifiée par celle du 22 mai 1886, complété par un Formulaire des Actes de sociétés et par un résumé de la législation fiscale...

...les sociétés coopératives, du moins les coopératives commerciales érigées conformément à la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886. — ConS. SCHOENFELD, TuMÉLAIRE, etc., id., p. 43.— Voy. FAND. В., v° Société coopérative;...

...commandites par actions n'étaient pas soumises en Belgique à des règles spéciales. Mais depuis, la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886, a rendu les dispositions relatives aux sociétés anonymes applicables aux commandites par actions,...

...administrateurs. Les œuvres économiques peuvent se constituer sous la forme coopérative en conformité avec la loi du 18 mai 1873 modifiée par celle du 22 mai 1886; les sections de prévoyance peuvent s'organiser conformément à la loi générale du 23 juin 1894...

...francs au moins à la formation de ce capital, et elle aura, par dérogation à l'article 45 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886, le droit de nommer deux administrateurs. MM. Coiseau et Cousin s'engagent à participer à la formation...