| 1872 - 392 pages
...Marseille, en agissant conjointement et de concert, à l'aide de violence, voies de fait et menaces, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse des salaires, etc. Du 21 juin 1871. — G. d'Aix, ch. corr. — M. Lescouvé, prés. — M. De Figarelli,... | |
| François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1872 - 1010 pages
...seulement, quiconque & l'aide do violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, pour forcer la hausse ou la baisse des salaires ou porter attciutc au libre exercice de l'industrie... | |
| Economics - 1876 - 744 pages
...amende de vingt-cinq franes ä mille franes, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, on de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proférc... | |
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou... | |
| Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...messieurs, d'après ce lexicon punirait les amendes, les défenses et les interdictions prononcées dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. « Ainsi les ouvriers qni s'associeraient et qui stipuleraient qu'il est interdit a aucun d'eux d'accepter... | |
| Mineral industries - 1864 - 940 pages
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article... | |
| France - Law - 1864 - 1078 pages
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
| 1865 - 392 pages
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent... | |
| France - 1865 - 820 pages
...seulemenl , quiconque, à l'aide de violences, voies de fait , menaces ou manœuvres frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
| Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de i fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura ¡ amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i Art. 413. Lorsque les faits punis par l'article pré1... | |
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