Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyaleLibrairie de la Société du Recueil Général des Lois et des Arrêts, 1902 - Industrial laws and legislation - 800 pages |
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... Tribunal de simple police . - Ce tribunal est compétent pour connaitre des contraventions , commises par ceux qui sont frappés de l'incapacité de recevoir ou de loger des apprentis ( art . 4 , 5 , 6 ) . La peine est une amende de cinq à ...
... Tribunal de simple police . - Ce tribunal est compétent pour connaitre des contraventions , commises par ceux qui sont frappés de l'incapacité de recevoir ou de loger des apprentis ( art . 4 , 5 , 6 ) . La peine est une amende de cinq à ...
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... tribunal du domicile des maîtres est le plus en situation d'ap- précier les intérêts réciproques de chaque partie . La compétence du conseil des prud'hommes , étant exceptionnelle , ne doit être admise que si l'industrie du maître est ...
... tribunal du domicile des maîtres est le plus en situation d'ap- précier les intérêts réciproques de chaque partie . La compétence du conseil des prud'hommes , étant exceptionnelle , ne doit être admise que si l'industrie du maître est ...
Page 78
... tribunal civil de Grenoble nous dit , à l'occasion d'une action en indem- nité formée par les ouvriers d'une compagnie minière : « Attendu que , quels qu'aient été les motifs qui ont décidé la compagnie , obligée de res- treindre son ...
... tribunal civil de Grenoble nous dit , à l'occasion d'une action en indem- nité formée par les ouvriers d'une compagnie minière : « Attendu que , quels qu'aient été les motifs qui ont décidé la compagnie , obligée de res- treindre son ...
Page 128
... tribunal civil . - 3o Fins de non - recevoir contre l'action directe . L'action directe ne peut être exercée que jusqu'à concurrence de ce dont le maître se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où elle est intentée . Or ...
... tribunal civil . - 3o Fins de non - recevoir contre l'action directe . L'action directe ne peut être exercée que jusqu'à concurrence de ce dont le maître se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où elle est intentée . Or ...
Page 135
... tribunal civil ou par le président du tribunal de commerce . Les experts peuvent , en cas d'accord des parties sur ce point , statuer sur les difficultés qui naîtront au sujet des inventaires ( art . 43 ) . L'impôt sur le revenu n'est ...
... tribunal civil ou par le président du tribunal de commerce . Les experts peuvent , en cas d'accord des parties sur ce point , statuer sur les difficultés qui naîtront au sujet des inventaires ( art . 43 ) . L'impôt sur le revenu n'est ...
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Cours Élémentaire de Législation Industrielle: Travail Industriel Et ... Georges Bry No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
accidents application article associations assurer Autriche bénéfices brevet caisses d'épargne capital caractère cause certificat cession cessionnaire coalition Code civil Code pénal commerce commercial compétence concurrence déloyale conditions conseil des prud'hommes constitue contrat de travail contrefaçon convention corporation correctionnel créanciers d'ailleurs déchéance décret délit déposé dépôt doit dommages-intérêts employés établissements étrangers fabricant févr frauduleuse garantie générale grève indemnité indique indus industriel industries intérêts juge de paix juill juin juridiction jurisprudence l'accident l'action l'application l'article l'association l'assurance l'entrepreneur l'État l'exploitation l'indemnité l'industrie l'inventeur l'ouvrier légale législation liberté lois louage mars nécessaire nullité objets obligatoire ouvriers paiement participation patron pénal personnes peuvent préjudice principe produits professionnel profit projet de loi propriété protéger public publique raison règles relative rémunération responsabilité résultant risques saisie salaire serait seul social sociétés coopératives spéciale syndicats syndicats professionnels syndiqués tiers tion travail des enfants travailleurs Trib tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 703 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 431 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Page 658 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 76 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 691 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 211 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 407 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 779 - Sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration...
Page 371 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 768 - Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie .occupés dans l'entreprise.