Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyaleLibrairie de la Société du Recueil Général des Lois et des Arrêts, 1902 - Industrial laws and legislation - 800 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 42
travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyale Georges ... délit commis par l'apprenti , il aurait bien contre ce dernier une action en recours , mais il ne pourrait agir ...
travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyale Georges ... délit commis par l'apprenti , il aurait bien contre ce dernier une action en recours , mais il ne pourrait agir ...
Page 78
travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyale ... délit le renvoi d'un ouvrier à raison de sa qualité de syn- diqué , était admis par les Chambres . Mais , en l'état ...
travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyale ... délit le renvoi d'un ouvrier à raison de sa qualité de syn- diqué , était admis par les Chambres . Mais , en l'état ...
Page 79
travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyale ... délit . » Mais on ne peut le faire par anticipation . La faute , que le juge doit apprécier , sera le plus souvent ...
travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyale ... délit . » Mais on ne peut le faire par anticipation . La faute , que le juge doit apprécier , sera le plus souvent ...
Page 154
... délit , alors qu'on peut en apprécier les résultats 3 . 6 ° Dommages - intérêts alloués en vertu des articles 1382 et suivants . -Les tribunaux civils sont , en principe , compétents pour connaître de l'action en dommages - intérêts en ...
... délit , alors qu'on peut en apprécier les résultats 3 . 6 ° Dommages - intérêts alloués en vertu des articles 1382 et suivants . -Les tribunaux civils sont , en principe , compétents pour connaître de l'action en dommages - intérêts en ...
Page 155
travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyale Georges ... délit civil de l'article 1382 , mais dans le contrat de louage ; c'est une faute contractuelle . L'ouvrier doit ...
travail industriel et questions ouvrières, propriété industrielle, délits de contrefac̜on et concurrence déloyale Georges ... délit civil de l'article 1382 , mais dans le contrat de louage ; c'est une faute contractuelle . L'ouvrier doit ...
Other editions - View all
Cours Élémentaire de Législation Industrielle: Travail Industriel Et ... Georges Bry No preview available - 2018 |
Cours Élémentaire de Législation Industrielle: Travail Industriel Et ... Georges Bry No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
accidents application article associations assurer Autriche bénéfices brevet caisses d'épargne capital caractère cause certificat cession cessionnaire coalition Code civil Code pénal commerce commercial compétence concurrence déloyale conditions conseil des prud'hommes constitue contrat de travail contrefaçon convention corporation correctionnel créanciers d'ailleurs déchéance décret délit déposé dépôt doit dommages-intérêts employés établissements étrangers fabricant févr frauduleuse garantie générale grève indemnité indique indus industriel industries intérêts juge de paix juill juin juridiction jurisprudence l'accident l'action l'application l'article l'association l'assurance l'entrepreneur l'État l'exploitation l'indemnité l'industrie l'inventeur l'ouvrier légale législation liberté lois louage mars nécessaire nullité objets obligatoire ouvriers paiement participation patron pénal personnes peuvent préjudice principe produits professionnel profit projet de loi propriété protéger public publique raison règles relative rémunération responsabilité résultant risques saisie salaire serait seul social sociétés coopératives spéciale syndicats syndicats professionnels syndiqués tiers tion travail des enfants travailleurs Trib tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 703 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 431 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Page 658 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 76 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 691 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 211 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 407 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 779 - Sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration...
Page 371 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 768 - Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie .occupés dans l'entreprise.