 | René Garraud - 1886 - 56 pages
...transporlation (art. 5). Sont admis à la relégation indiciduelle, après examen de leur conduite : 1° Les relégables qui justifient de moyens honorables...d'existence, notamment par l'exercice de professions ou métiers; 2° ceui qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre; 3° ccui qui sont... | |
 | F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...énéficedelarelégationindividuelle.— Sont admis à la relégation individuelle, après examen de leur conduite; 1° les relégables qui justifient de moyens honorables...d'existence, notamment par l'exercice de professions ou métiers ; 2° ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre; 3° ceux qui sont... | |
 | Herman Gerard Nederburgh - Colonies - 1890 - 208 pages
...juridictions ordinaires. Sont admis a la relégation individuelle , après examen de leur conduite , les relégables qui justifient de moyens honorables...professions ou de métiers, ceux qui sont reconnus aptes a recevoir des concessions de terre , et ceux qui sont autorisés a contracter des engagements de travail... | |
 | Louis André - Criminal law - 1892 - 382 pages
...règlement. (2) Art. 2, S 1, ilu règlement. (3) Art. 2, § l, et art. 4, § 1, du règlement. 1° Les relégables qui justifient de moyens honorables...notamment par l'exercice de professions ou de métiers ; 2° Ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre ; 3° Ceux qui sont autorisés... | |
 | Édouard Teisseire - 1893 - 588 pages
...relégués. Exceptionnellement, cependant, elle en dispensa les relégués qui pourraient justifier de moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice de professions ou de métiers. Cette différence qu'elleétablildanslesobligationsnuxquelles seraient soumis les relégués, l'emmena... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895 - 696 pages
...i8g3. Sa. — Relégation individuelle. Le règlement d'administration publique du 26 novembre i885 n'admet au bénéfice de la relégation individuelle...leur conduite, que les relégables qui justifient df moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice do professions ou de métiers, ceux qui... | |
 | Armand Calmel - Penal colonies - 1899 - 548 pages
...sont admis à la relégation individuelle, après examen de leur conduite, les relégablesjustifiant de moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice...sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terres et ceux qui sont autorisés à contracter des engagements de travail ou de service pour le compte... | |
 | Arthur Girault - Colonies - 1907 - 722 pages
...relégation individuelle est l'exception ; elle est accordée, « après examen de leur conduite, aux relégables qui justifient de moyens honorables d'existence,...notamment par l'exercice de professions ou de métiers, à ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre et à ceux qui sont autorisés... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 534 pages
...encore être incorporés dans l'armée. Le règlement d'administration publique du 26 novembre i885 n'admet au bénéfice de la relégation individuelle,...notamment par l'exercice de professions ou de métiers, et ceux qui sont reconnus aptes à recevoir une concession de terre ou des engagements de travail ou... | |
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Sont admis à la relégation individuelle, après examen de leur conduite, les relégables qui justifient de moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice de professions ou de métiers, ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions... 