...résultent des dispositions précédentes, les fédérations d'Unions professionnelles composées de personnes exerçant soit la même profession ou des...soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits. Les Unions fédérées pourront en tout temps se retirer de...

...l'industrie, le con l'agriculture ou les professions libérales à but lucratif, soit la пн'чпе ou, des professions similaires soit le même métier ou des métiers qui à la fabrication des mêmes produits." Session 1897 — 98. Chambre <Ь tants. Annales. — 18. novembre...

...exerçant dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou les professions libérales à but lucratif, soit la même profession ou des professions similaires,...soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits. fonciers en vue d'améliorer leurs biens^onds ; or, la position...

...personification civile aux Unions professionnelles. ART. 1". — Les Unions formées pour l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels et...même produit, jouissent de la personnification civile dans les limites et sous les conditions qui résultent des dispositions de la présente loi, et sans...

...des intérêts professionnels et économiques entre personnes exerçant soit la même profession soit des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent au même produit. Il suffit donc d'avoir des intérêts professionnels et économiques pour avoir le droit de constituer...

...extraordinairement largo : il permettait d'accorder la qualité de personne civile à toutes les « unions formées entre personnes exerçant, soit la même profession,...ou des métiers qui « concourent au même produit ». C'était là changer radicalement la nature et la portée de la réforme réclamée par l'opinion...

...exerçant dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou les professions libérales à but lucratif, soit la même profession ou des professions similaires,...soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits. Les Unions ne peuvent exercer elles-mêmes ni profession ni...

...résultent des dispositions précédentes, les fédérations d'Unions professionnelles composées de personnes exerçant soit la même profession ou des...soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits. Les Unions fédérées pourront en tout temps se retirer de...

...résultent des dispositions précédentes, les fédérations d'Unions professionnelles composées de personnes exerçant soit la même profession ou des...soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits. Les Unions fédérées pourront en 'tout temps se retirer de...

...exerçant dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou les « professions libérales à but lucratif, soit la même profession « ou des professions similaires,...le même métier ou des « métiers qui concourent à la fabrication des mêmes pro« duits ». Suivant l'article 6, le Conseil des mines, constitué...