 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...incombait, lesquelles seront portées au compte de l'assuré par sa caisse départementale d'assurances. L'amende est appliquée autant de fois qu'il ya de...personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions des articles 1 et 2, sans que le 'total des amendes puisse dépasser 500 francs.... | |
 | Raoul Jay - 1880 - 404 pages
...à la prison, au moins en cas de récidive. La suite de l'art. 25 s'exprime ainsi : « L'amende sera appliquée autant de fois qu'il ya de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder cinq cents francs. » la règle en matière de contravention.... | |
 | Louis Marie François Fliche - 1881 - 26 pages
...première contravention, 50 à 200 en cas de récidive. 11 est vrai que l'amende peut être prononcée autant de fois qu'il ya de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, mais le chilfre total ne peut excéder 500 francs pour une première contravention et 1,000 en cas... | |
 | Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 pages
...fériés, est punie par le tribunal correctionnel d'une amende de seizeà cinquante francs ; cette amende est appliquée autant de fois qu'il ya de personnes...employées dans des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder cinq cents francs. Peut-on prononcer plusieurs amendes,... | |
 | Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...loi du 19 mai 1874 étaient déférées au tribunal correctionnel. 238 LE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE. autant de fois qu'il ya de personnes employées dans des conditions contraires à la loi du 2 novembre 1892 (art. 26, § 2). Une disposition analogue figurait dans la loi du 19 mai \ 874.... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1893 - 660 pages
...amende de 5 à 15 francs appliquée par le tribunal de simple police et autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des conditions contraires à la loi. En cas de récidive dans l'année, la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel et l'amende sera de 16 à 100... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...son exécution, sont poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de 5 francs à 15 francs. L'amende est appliquée autant de fois qu'il ya de contraventions distinctes constatées par le procès-verbal, sans toutefois que le chiffre total des... | |
 | 1904 - 1228 pages
...» Cette disposition correspond à celle de l'article 26 § 2 de la loi de 1892, suivant laquelle « l'amende est appliquée « autant de fois qu'il ya...personnes employées dans des conditions « contraires à cette loi. » (V. sur ce point supra, n° 119). Seulement, pour la loi de 1893, il n'ya pas lieu de... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...contraventions auxquelles ne s'appliquent ni la loi de sursis ni les circonstances atténuantes (2). L'amende est appliquée « autant de fois qu'il ya de personnes employées dans les conditions contraires à la loi », même lorsque la contravention est de nature identique pour... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...sortir de la mine dans les délais prévus, sont poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de 5 à 15 francs. L'amende est appliquée...employées dans des conditions contraires à la loi, sans toutefois que le chiffre total des amendes puisse excéder 5oo francs. En cas de récidive, commise... | |
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L'amende est appliquée autant de fois qu'il ya de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions des art. 1" et 2, sans que le total des amendes puisse dépasser 500 francs. 
