DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE. N° 81. JANVIER-MARS 1896. PREMIÈRE PARTIE. DÉCRETS. ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. SOMMAIRE. 1896. 13 janvier. CIRCULAIRE. Tribunaux de simple police. Contravention. Exception pour abus. Pourvoi devant le Conseil d'État. DÉCISION. Divorce. Droits d'enregistrement. Second ma riage. Expédition de la transcription du jugement, p. 3. DECRET. Notaires. Établissements publics ou reconnus d'utilité publique. Legs. Expédition du testament, p. 3. NOTE. Application du décret du " février 1896, p. 6. CIRCULAIRE. Extradition. — Autriche-Hongrie. Escroquerie et abus de confiance. Déclaration de réciprocité, p. 8. CIRCULAIRE. Caisses d'épargne. Juges de paix. Notaires. Certificats de propriété. -- Actes de notoriété. Placement de capitaux. Exécution de la loi du 20 juillet 1895, p. 9. CIRCULAIRE. Allumettes chimiques. Fabrication et colportage. - Détention préventive. Contrainte par corps. Complicité des parents. -- Application des articles 19 à 22 de la loi du 16 avril 1895, p. 12. CIRCULAIRE. Juges de paix. Conciliation et arbitrage. Renseignements à fournir, p. 14. CIRCULAIRE. Fraudes dans le commerce des engrais. Analyses chimiques. - Experts désignés par le Ministre de l'agriculture. CIRCULAIRE. Envois périodiques. Interdiction de communi- CIRCULAIRE. Saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements. Comptables de deniers publics. Application de la loi du 12 janvier 1895 et de l'article 569 du Code de procédure civile, p. 21. CIRCULAIRE. Instruction criminelle. la Chambre des Députés. Demandes de communication de pièces, p. 22. ANNÉE 1896. - 1. 1 |