| 1803 - 336 pages
...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...parens ou alliés des parties , de quel coté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : « Aucune inhumation n» » sera faite sans une autorisation sur papier libre...sans frais de »• l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 ., sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...«u alliés des parties , de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...donateur Par qui et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...énonciations que l'acte doit contenir. NUMERO Ier. Précautions pour s'assurer du décès. ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...lieu de naissance du décédé. l3o Sect. i'«. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures... | |
| France - 1825 - 568 pages
...it les causes qui quel côté et à quel degré. 99, 194. dt CHAPITRE IV. DES ACT£S DE DÉCK3. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'otlicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'apiès s'être transporté auprès de la... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...vivans. Voici les articles de nos Codes concernant cet objet : « Aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation, sur papier libre et sans frais ,...civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier... | |
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