 | J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 718 pages
...1851, qui déclare Français tout individu né en France d'un Etranger qui y était né lui-même, à moins que dans l'année de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'Etranger, tout Israélite algérien qui n'aura pas fait cette... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...est réputé Italien de naissance et devra, s'il veut se soustraire à cette nationalité, exprimer, dans l'année de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi italienne, son option pour une autre patrie 1 . Il existe donc une grande analogie entre le système... | |
 | Comparative law - 1897 - 762 pages
...pourvu que, dans l'intervalle des deux naissances, la famille à laquelle il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que, dans l'année...il n'ait opté pour la nationalité de son père. (') Art. 1. Annuaire. Vol. XV, p. 131, 242, 243, 244 et 270. (*) Art. 2. Annuaire. Vol. 14, p. 69,... | |
 | Friedrich Meili - Comparative law - 1898 - 302 pages
...il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que, dans l"année de sa majorite, telle qu'elle est fixée par la loi nationale de son...par la loi du territoire où il est né, il n'ait opte pour la nationalite de son père. Pour les cas de naissances illégitimes, non suivies de reconnaissance... | |
 | August Reus - Citizenship - 1898 - 84 pages
...il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que, dans l'année de sa majorite, telle qu'elle est fixée par la loi nationale de son...par la loi du territoire où il est né, il n'ait opte pour la nationalite de son père. Pour les cas de naissances illégitimes, non suivies de reconnaissance... | |
 | André Huerne - Citizenship - 1903 - 168 pages
...dr. int., année 1896. valle des deux naissances la famille à laquelle il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que dans l'année...sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la nationalité de son père. Pour le cas de naissances... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...pourvu que, dans l'intervalle des deux naissances, la famille à laquelle il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que, dans l'année de sa majorité, telle qu'elle est fixée parla loi nationale de son père et parla loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la... | |
 | Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...de Ja loi an ~l février 1851, tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger par une déclaration faite devant l'auloritc municipale,... | |
 | Institute of International Law - International law - 1919 - 416 pages
...pourvu que, dans l'intervalle des deux naissances, la famille à laquelle il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que, dans l'année...les cas de naissances illégitimes non suivies de la reconnaissance de la part des pères respectifs, la règle précédente s'applique également par... | |
 | Institute of International Law - International law - 1920 - 426 pages
...pourvu, que, dans l'intervalle des deux naissances, la famille à laquelle il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que, dans l'année...telle qu'elle est fixée par la loi nationale de son 1 Annuaire, t. XX, p. 289. • Ibid., pp. 194 ss. •Ibid., t. XIII, p. 162. •Ibid., t. XV, p. 125.... | |
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Etat, d'un père étranger qui luimême y est né, est revêtu de la nationalité de cet Etat, pourvu que, dans l'intervalle des deux naissances, la famille à laquelle il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que, dans l'année... 
