Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Part 2Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1897 - International law |
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... décret 31 décembre 1896 , art . 6 . ( 2 ) Simonet , op , cit . , no 841 ; Laferrière , op . cit . , 1 , 395 ; II , 485 . ( 3 ) Circ . trav . pub . , 4 août 1886 . ( 4 ) Morgand , op . cit . , II , 31 . Mais à la différence de ce qui se ...
... décret 31 décembre 1896 , art . 6 . ( 2 ) Simonet , op , cit . , no 841 ; Laferrière , op . cit . , 1 , 395 ; II , 485 . ( 3 ) Circ . trav . pub . , 4 août 1886 . ( 4 ) Morgand , op . cit . , II , 31 . Mais à la différence de ce qui se ...
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... décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination , » > Il ne nous semble pas que rien dans cet article vienne donner au maire un pouvoir particulier distinct de ses pouvoirs ordinaires . Aussi ...
... décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination , » > Il ne nous semble pas que rien dans cet article vienne donner au maire un pouvoir particulier distinct de ses pouvoirs ordinaires . Aussi ...
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... décret 25 mars 1852 , art . 6 ; 13 avril 1864 , art . 7 ; il en était de même de la loi du 18 juillet 1837 , art . 18 ) . Cette dérogation doit - elle être considérée comme une véritable exception aux principes , qui , comme telle ...
... décret 25 mars 1852 , art . 6 ; 13 avril 1864 , art . 7 ; il en était de même de la loi du 18 juillet 1837 , art . 18 ) . Cette dérogation doit - elle être considérée comme une véritable exception aux principes , qui , comme telle ...
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... ( décret 25 mars 1852 , art . 6 ; 13 avril 1864 , art . 7 ; loi 10 août 1871 , art . 88 al . 2 ; loi 5 avril 1884 , art . 65 et 66 al.3 ) . De quel intérêt s'agit - il ? faut - il un intérêt pécuniaire , ou suffit - il d'un intérêt moral ...
... ( décret 25 mars 1852 , art . 6 ; 13 avril 1864 , art . 7 ; loi 10 août 1871 , art . 88 al . 2 ; loi 5 avril 1884 , art . 65 et 66 al.3 ) . De quel intérêt s'agit - il ? faut - il un intérêt pécuniaire , ou suffit - il d'un intérêt moral ...
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... décret du 22 juillet 1806 , art . 11 , ne sau- rait s'appliquer ici , car le texte est uniquement relatif au re- cours devant le Conseil d'Etat et non devant le supérieur ; toutefois , si les parties veulent se réserver plus tard un re ...
... décret du 22 juillet 1806 , art . 11 , ne sau- rait s'appliquer ici , car le texte est uniquement relatif au re- cours devant le Conseil d'Etat et non devant le supérieur ; toutefois , si les parties veulent se réserver plus tard un re ...
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Common terms and phrases
10 juillet 11 juin 25 juin 31 juillet accidents administratif Adoption urgence Algérie août assurés banques budget caisse Chambre des députés chemins de fer Chili commerce commission compétence conférence Congrès Conseil considérable Constitution constitutionnel contributions Cour de cassation décision déclaration décret dépenses déterminer di Rudini discussion douanière établissements Etats étrangères finances Folketing fonctionnaires fonctions force française gouvernement hectolitres impôts industriels international Japon Jellinek judiciaire juillet juin juridiction juridique l'assurance contre l'invalidité l'Etat fédératif l'impôt l'industrie l'organisation législation libéraux lois M'Zab Madagascar majorité membres ment mesure militaire millions ministre des colonies mobilière modifications nationalité novembre organes ouvriers paiement pays personnes politique Pougnadoresse pouvoir précédé d'un rapport président principe projet de loi proposition public publique question rapport du ministre réforme régime règle relatif rentes République revenus Revue Riksdag Séance Sénat serait service session seulement social sociétés souverain souveraineté spéciale supérieur système tarif tion traité travail tribunal Tunisie Univ vote Yves Guyot
Popular passages
Page 13 - La nationalité d'origine ne doit pas se transmettre à l'infini de génération en génération nées à l'étranger -. 1.
Page 241 - Comme la nature donne à chaque homme un pouvoir absolu sur tous ses membres, le pacte social donne au corps politique un pouvoir absolu sur tous les siens...
Page 120 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 29 - L'enfant né de parents inconnus, ou de parents dont la nationalité est inconnue, est citoyen de l'Etat sur le territoire duquel il est né, ou trouvé lorsque le lieu de sa naissance est inconnu.
Page 18 - ... celui de sa femme, non séparée de corps, et de ses enfants mineurs, sauf le droit de la femme de recouvrer sa nationalité primitive par une simple déclaration, et sauf aussi l,exercice du droit d,option des enfants pour leur nationalité antérieure, soit dans l,année qui suivra leur majorité, soit à partir de leur émancipation, avec le consentement de leur assistant légal.
Page 129 - Madagascar et les îlots qui en dépendent sont désormais une colonie française. « Dans l'état actuel des choses, cette solution nous a paru la plus claire, la plus simple, la plus logique, la seule propre à dissiper les obscurités qui enveloppent encore l'avenir de Madagascar. « Cette disposition de principe n'implique, d'ailleurs, dans notre pensée, aucune modification en ce qui concerne la méthode à appliquer dans le gouvernement et l'administration intérieure de l'île.
Page 241 - Si l'État ou la cité n'est qu'une personne morale, dont la vie consiste dans l'union de ses membres, et si le plus important de ses soins est celui de sa propre conservation , il lui faut une forie universelle et compulsive pour mouvoir et disposer chaque partie de la manière la plus convenable au tout.
Page 270 - On doit concevoir les nations sur la terre comme des individus hors du lien social, ou, comme l'on dit, dans l'état de nature. L'exercice de leur volonté est libre et indépendant de toutes formes civiles. N'existant que dans l'ordre naturel, leur volonté, pour sortir tout son effet, n'a besoin que de porter les caractères naturels d'une volonté. De quelque manière qu'une nation veuille, il suffit qu'elle veuille : toutes les formes sont bonnes, et sa volonté est toujours la loi...
Page 18 - L'enfant illégitime qui, pendant sa minorité est reconnu par son père seul, ou simultanément par son père et par sa mère, ou dont la filiation est constatée par le même jugement au regard de tous deux, suit la nationalité de son père, au jour de la naissance; s'il n'a été reconnu que par sa mère, il prend la nationalité de cette dernière et il la conserve alors même que son père viendrait à le reconnaître par la suite.
Page 18 - Etat, d'un père étranger qui luimême y est né, est revêtu de la nationalité de cet Etat, pourvu que, dans l'intervalle des deux naissances, la famille à laquelle il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que, dans l'année de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi nationale de son père et par la loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la nationalité de son père. Pour les cas de naissances illégitimes, non suivies de la reconnaissance de la...