568 CONCOURS D'AGRÉGATION DES FACULTÉS DE DROIT du droit romain, du droit civil et du droit commercial, qu'il avait professés pendant quelque temps. Des discours où ses éminentes qualités ont été louées, comme il convient, ont été prononcés sur sa tombe par M. Garsonnet, doyen de la Faculté de droit. Leduc, au nom de l'Association générale des étudiants de Paris, Garcin, secrétaire de l'Association vosgienne, Ambelouis, au nom de ses anciens élèves. Il appartient à un de ses anciens collègues d'exprimer à nouveau tous les regrets qu'il laisse parmi nous et le vide profond que sa mort a produit dans cet ensei. gnement du droit administratif auquel il s'était donné tout entier. F. LARNAUDE, Professeur de droit public général à la Faculté de droit de Paris. - Discours de rentrée des Cours en 1897 COUR DE CASSATION; M. DUVAL, avocat général. La préparation des ordonnances de 1667 et 1670 et Guillaume de Lamognon. COUR DES COMPTES; M. RENAUD, procureur général. L'œuvre budgétaire de la troisième république en matière d'assistance. COUR D'APPEL DE PARIS; M. MERILLON, avocat général. Le règlement juridique des conflits internationaux. COUR D'APPEL DE RIOM; M. BourRIER, Substitut du procureur général. De l'idée de patrie. COUR D'APPEL DE BORDEAUX; M. RIBET, avocat général. Le juge d'instruction et la réforme du Code d'instruction criminelle. COUR D'APPEL DE PAU; M. GUYON, avocat général. La proposition de loi sur l'instruction contradictoire. COUR D'APPEL DE DIJON; M. PIGANIOL, Substitut du procureur général. Bossuet juriste. COUR D'APPEL DE NANCY; M. ORBIN, avocat général. La forme judiciaire. COUR D'APPEL DE BASTIA; M. ANGELI, avocat général. La justice et l'opinion. COUR D'APPEL DE LYON; M. MALLEIN, substitut du procureur général. La vie et l'œuvre de Jean Papon, magistrat et jurisconsulte forézien du xvie siècle. COUR D'APPEL DE CAEN; M. Mazière, substitut du procureur général. Histoire de la cour de Caen, depuis ses origines, jusqu'à 1811. COUR D'APPEL de Toulouse; M. LAFON DE SANTENAC, substitut du procureur général. Les droits du mari sur la correspondance de sa femme. COUR D'APPEL D'AGEN; M. SALVAN, substitut du procureur général. Des pouvoirs du juge d'instruction et des garanties de l'inculpé. COUR D'APPEL DE LIMOGES; M. AUZIERES, procureur général. La loi sur les habitations à bon marché. COUR D'APPEL D'ORLÉANS; M. PEYSONNIE, avocat général. Le meurtre excusable en vue d'adultère. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; M. VINCENT, substitut du procureur général. Les dernières résistances des parlements. - COUR D'APPEL DE NIMES; M. PALOMBA, avocat général. Code pénal français et Code pénal allemand; — COUR D'APPEL D'AMIENS; M. Regnault, procureur général. La magistrature sous Henri III. — COUR D'APPEL D'ANGERS; M. COURNOT, avocat général. Madagascar, coutumes et mœurs malgaches. COUR D'APPEL D'ALGER; M. DURIEU DE LEYRITZ, substitut du procureur général. La sécurité et la justice répressive en Algérie. COUR D'APPEL DE BESANÇON; M. KüNTZ, substitut du procureur général. Un procès de presse à Besançon en 1842. - COUR D'APPEL DE BOURGES; M. RICHAUD, substitut du procureur général. Le flottage et l'ordonnance de 1672. COUR D'APPEL DE DOUAI; M. BERTRAND, avocat général. L'inviolabilité parlementaire en matière de flagrant délit. Cour d'Appel dE POITIERS; M. MASQUERIER, substitut du procureur général. De la publicité de l'instruction judiciaire. COUR D'APPEL de Rennes; M. MAHOUDEAU, Substitut du procureur général. L'exil du parlement de Bretagne à Vannes en 1675. COUR D'APPEL DE ROUEN; M. GENIAL, avocat général. Les conflits entre patrons et ouvriers. - REVUE DU DROIT PUBLIC. - T. VIII. 37 ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS (OCTOBRE-NOVEMBRE 1897) ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE ET PARLEMENTAIRE. ÉLECTIONS ET LÉGISLATION ÉLECTORALE. QUESTIONS POLITIQUES Décret du 13 octobre 1897, convoquant le Sénat et la Chambre des députés en session extraordinaire (J. O., 14 octobre, p. 5735). Date: 19 octobre. RELATIONS INTERNATIONALES Décret du 29 septembre 1897, portant promulgation de l'acte additionnel et de la déclaration du 14 mai 1896, modifiant la convention internationale de Berne, du 9 septembre 1886, pour la protection de la propriété littéraire et artistique (J. O., 20 octobre, p. 5855). Allemagne. NOTIFICATION au gouvernement de la République française par le Conseil fédéral suisse de l'adhésion du gouvernement allemand en ce qui concerne le territoire allemand de l'Afrique du Sud-Ouest à l'arrangement international conclu à Vienne, le 4 janvier 1891, relativement à l'échange des mandats-poste (J. O., 27 octobre, p. 5999). Belgique. DÉCRET du 12 novembre 1897, portant promulgation de la convention conclue, le 15 mars 1893, entre la France et la Belgique, portant rectification de la frontière franco-belge, entre les communes de Gussignies et de Roisin (J. O., 16 novembre, p. 6420). 1 Colombie et Costa-Rica. NOTE relative au choix du président de la République comme arbitre entre le gouvernement de la République de Colombie et le gouvernement de Costa-Rica (J. O., 14 octobre, p. 5737). Une commission a été chargée d'examiner préalablement les documents présentés par les deux gouvernements et d'en rendre au président un compte impartial. -- Danemark. DECRET du 29 octobre 1897, portant que la convention du 14 octobre 1890, sur le transport des marchandises par chemin de fer, et le protocole et arrangement additionnel y relatifs recevront leur pleine et entière exécution en ce qui concerne les relations de la France et du Danemark (J. O., 6 novembre, p. 6133). Espagne. RECEPTION par le président de la République, le 27 novembre 1897, de M. Léon y Castillo, pour la remise de ses lettres de créance en qualité d'ambassadeur du roi d'Espagne (J. O., 28 novembre, p. 6647). Guatemala. DÉCRET du 12 novembre 1897, portant promulgation de la convention signée, le 21 août 1895, entre la France et le Guatemala pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique (J. O., 16 novembre, p. 6419). Décret du 13 novembre 1897, portant promulgation de la convention signée le 12 novembre 1895, entre la France et le Guatemala pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce (J. O., 16 novembre, p. 6422). Orange. NOTIFICATION au gouvernement de la République par le Conseil fédéral suisse de l'adhésion de l'Etat libre d'Orange la convention principale de l'Union postale universelle, signée à Vienne, le 4 juillet 1891 (J. O., 24 novembre, p. 6571). Roumanie. NOTIFICATION au gouvernement de la République de l'adhésion du gouvernement roumain à la convention sanitaire internationale (J. O., 20 octobre, p. 5855). COMMERCE ET LÉGISLATION COMMERCIALE. NAVIGATION Décret du 10 octobre 1897, précédé d'un rapport du ministre de la marine, portant organisation d'un service de surveillance des pèches maritimes (J. O., 15 octobre, p. 5754). Les agents de la surveillance des pêches maritimes sont de l'ordre civil, sauf dans les parages où des conventions internationales nous obligent à entretenir des gardes pêches militaires. Le recrutement doit s'en faire désormais non plus parmi des retraités mais exclusivement parmi les hommes assez vigoureux pour pouvoir embarquer à bord des bâtiments affectés à la surveillance en mer. Principales dispositions du décret Organisation, cadre, subordination, inspection, recrutement, traitement, avancement, pensions de retraite, discipline. Décret du 13 octobre 1897, précédé d'un rapport du ministre de la marine, mo. difiant la composition des commissions de visite des bâtiments de pêche de plus de 25 tonneaux de jauge (J. O., 17 octobre, p. 5780). Aux agents visés par les décrets de 1853, 1859 et 1894 est adjoint l'un des experts chargés de la visite des navires de commerce armés au long cours ou au cabotage. Loi du 23 novembre 1897, modifiant l'article 18 du décret du 27 vendémiaire an II (J. O., 25 novembre, p. 6587). Tout acte de vente de bâtiment ou de partie de bâtiment doit contenir: 1o le nom et la désignation du navire; 20 la date et le numéro de l'acte de francisation; 30 la copie in extenso des extraits dudit acte, relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'age du navire. INDUSTRIE ET LÉGISLATION INDUSTRIELLE, QUESTIONS OUVRIÈRES Circulaire adressée, le 8 octobre 1897, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes aux préfets, relativement à l'application du décret du 4 juin 1888, concernant l'accès des sociétés d'ouvriers français aux adjudications publiques (J. O., 9 octobre, p. 5634). La circulaire rappelle les avantages faits aux associations coopératives de production entre ouvriers français dans les adjudications de l'Etat, des départements et des communes par le décret du 4 juin 1888 et la loi du 29 juillet 1893. Arrêté du ministre de la marine en date du 20 octobre 1897, précédé d'une circulaire, relatif à la réglementation des secours à accorder aux ouvriers et entrepreneurs de la marine victimes d'accidents (J. O., 30 octobre, p. 6068). Les ouvriers blessés ou atteints de maladies sur les chantiers sont soignés dans les hôpitaux civils, à domicile, ou dans les hôpitaux de la marine, aux frais des entrepreneurs, sauf en cas d'admission dans les hôpitaux de la marine après blessure reçue sur les travaux, auquel cas le traitement restera à la charge de l'Etat. Durant toute la période de l'incapacité de travail, l'ouvrier recevra de l'entrepreneur les 3/4 de son salaire. S'il devient impropre à l'exercice de sa profession, cette allocation se prolongera pendant un laps de temps d'au moins une année. En cas de décès, la veuve ou les ayants droit de l'ouvrier recevront de l'entrepreneur une indemnité qui ne sera pas inférieure à 1.000 fr. Ces dispositions destinées à parer aux besoins les plus pressants ne doivent préjudicier en rien aux revendications pécu. niaires que ces ouvriers ou leurs ayants droit ont toujours la faculté de faire valoir contre les entrepreneurs suivant les règles du droit commun. Décret du 9 novembre 1897, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 16 avril 1897, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de ta margarine (J. O., 11 novembre, p. 6288). Dispositions sur la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, sur la surveillance des beurreries industrielles et de la vente de la margarine, de l'oléo-margarine et du beurre, sur les expertises, sur le service d'inspection. DROIT CRIMINEL ET RÉGIME PÉNITENTIAIRE Rapport adressé au président de la République par le garde des sceaux, mi nistre de la justice et des cultes, sur l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie, pendant l'année 1895 (J. O., 9 novembre, p. 6239). Renseignements statistiques du plus haut intérêt qui démontrent le déclin de la criminalité, même correctionnelle, et celui de la récidive. La criminalité des mineurs a baissé aussi sensiblement. LÉGISLATION EXTRA-CONTINENTALE (ALGÉRIE, COLONIES, PROTECTORATS) Décret du 25 octobre 1897, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant application aux colonies et pays de protectorat de divers actes relatifs aux douanes (J. O., 7 novembre, p. 6183). Algérie. DÉCRET du 12 octobre 1897, rendant exécutoire en Algérie, la loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés (J. O., 15 octobre, p. 5753). Le délai imparti à l'officier public chargé de procéder à la vente est porté à un mois en Algérie. DECRET du 25 octobre 1897, rendant applicables aux écoles d'enseignement supérieur d'Alger les dispositions des décrets du 21 juillet 1897, relatives aux affaires contentieuses et disciplinaires de l'enseignement supérieur (J. O., 28 octobre, F. 6011). DECRET du 15 novembre 1897, fixant le mode de liquidation et de comptabilité des frais prévus par l'article 5 de la loi du 16 février 1897, sur la propriété foncière en Algérie (J. O., 17 novembre, p. 6439). Congo. DÉCRET du 28 septembre 1897, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant réorganisation du service de la justice au Congo français (J. O., 30 octobre, p. 5547). Ce décret dote le Congo français d'institutions judiciaires spéciales et indépendantes de la Cour d'appel et de la Cour d'assises du Sénégal. La juridiction de 1re instance est constituée par une justice de paix à compétence étendue dont le siège est fixé à Libreville. Un conseil d'appel composé du commissaire général, président, et de deux assesseurs choisis, au commencement de chaque année, par le commissaire général, parmi les fonctionnaires ou officiers en activité dans la colonie, connait des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de paix, et peut être saisi par la voie de l'annulation pour excés de pouvoirs ou violation de la loi des jugements en dernier ressort. Le même conseil d'appel, constitué en tribunal criminel, connait des crimes et de toutes les affaires déférées en France aux Cours d'assises, en s'ad. joignant deux assesseurs supplémentaires s'il y a comme accusés des Européens ou assimilés. Ces assesseurs supplémentaires sont désignés par la voie du sort sur une liste de douze fonctionnaires ou notables de nationalité française, dressée chaque année par le secrétaire général et approuvée par le commissaire général. Toutefois les crimes et délits ayant un caractere politique ou qui seraient de nature à compromettre l'action de l'autorité française seront jugés par le tribunal criminel sans le concours des assesseurs supplémentaires. Les juridictions indigènes sont maintenues pour les affaires civiles entre indigènes et les contraventions et délits commis par ceux-ci envers leurs congénères. Mais les indigènes peuvent, en tout état de cause, saisir de leur procès les tribunaux français saur les cas que les traités de cession ou de protectorat ont expressément réservés à la juridiction indigène. Dahomey. DECRET du 28 septembre 1897, portant règlement sur le fonctionnement du service des douanes au Dahomey (J. O., 5 octobre, p. 5578). Décret en 122 articles réglant d'une façon complète l'organisation et le fonctionnement du service des douanes dans la colonie dn Dahomey. Guadeloupe. DÉCRET du 20 octobre 1897, précédé d'un rapport du ministre des colonies, rendant exécutoire un vote du Conseil général de la Guadeloupe exonérant du droit d'octroi de mer les produits chimiques destinés à l'agriculture comme engrais J. O., 27 octobre, p. 6000). Le décret du 6 septembre 1895 avait déjà exempté les mêmes produits des droits de douane. Décret du 21 octobre 1897, précédé d'un rapport du ministre des colonies, rendant applicable à la Guadeloupe la dernière disposition de l'article 20 de la loi du 26 juillet 1896, relative au stage des candidats au titre de pharmacien civil (J. 0., 31 octobre, p. 6090). Dispense des formalités et des droits de timbre et d'enregistrement pour les registres destinés à recevoir les inscriptions et les extraits de ces registres. Guyane. DECRET du 5 octobre 1897, précédé d'un rapport du ministre des |