 Après le 30 juin, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, est interdite. Toutefois, la cour d'appel pourra autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions si cette production est...  Annuaire de la législation du travail - Page 1391898Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...envoyés par IPS ailmmislralions communales, en exécution de l'ai и • Art. 102. Après le 28 février, toute production de pièces ou conclusions nouvelles,...mémoires, est interdite. Toutefois, la cour d'appel peut autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions, si cette production est... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...greffe du tribunal de l'arrondissement, à la diligence du commissaire. Art. 40. Après le 31 janvier, ration des délais de la prescription de la peine. Art. 188. L'opposition le tribunal pourra autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions, si cette production... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...et l'extrait mentionné an n« W (n» -17). 70. — Urt. 2 hit n» 69 L. 1881 .) Le S février, tous les dossiers demeurés au commissariat d'arrondissement...seront transférés au greffe de la cour d'appel, a la diligence du commissaire qui les aura classés par communes et canton» de justice de paix. 71.... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...définitives, le double des rôles et l'extrait mentionné au n°46 (47). 70. — (69). Le 5 février, tous les dossiers demeurés au commissariat d'arrondissement...classés par communes et cantons de justice de paix. 71. — (70). Après le 31 janvier, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...envoyées par le commissaire d'arrondissement au greffe de la Cour d'appel. » « 70. Le 5 février, tous les dossiers demeurés au commissariat d'arrondissement...la Cour d'appel, à la diligence du commissaire... « « 71. Après le 3l janvier, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...définitives, le double des rôles et l'extrait mentionné au n°40 (47). 10. (69). Le 5 février, tous utes les propriétés de chaque polder seront solidaires entre elles. :»3. pur communes et cantons de justice de paix. 11. (70). Après le 3l janvier, toute production de pièces... | |
 | Belgium - 1890 - 72 pages
...exemplaire des listes électorales tant provisoires que définitives. Art. 31. — Le 5 juillet, tous les dossiers demeurés au commissariat d'arrondissement...produire de nouvelles pièces et conclusions si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l'adversaire et à condition que... | |
 | Belgium - 1894 - 160 pages
...greffier en chef de la cour d'appel par le commissaire d'arrondissement. Art. 1O*. Après le $8 février, toute production de pièces ou conclusions nouvelles,...mémoires, est interdite. Toutefois, la cour d'appel peut autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions, si cette production est... | |
 | Belgium - 1894 - 76 pages
...greffier en chef de la cour d'appel par le commissaire d'arrondissement. Art. 1O». Après le 28 février, toute production de pièces ou conclusions nouvelles,...mémoires, est interdite. Toutefois, la cour d'appel peut autoriser une partie i produire de nouvelles pièces et conclusions, si cette production est nécessitée... | |
 | Local government - 1896 - 770 pages
...greffier en chef de la cour d'appel par le commissaire d'arrondissement. ART. 102. Après le 28 février, toute production de pièces ou conclusions nouvelles,...mémoires, est interdite. Toutefois, la cour d'appel peut autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions, ei cette production est... | |
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