 ... vient à décéder avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions...  Annuaire de la législation du travail - Page 1361898Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...l'intervention formés devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au...nullité, être déposé dans les dix jours de la date dn décès du tiers réclamant ou de l'intervenant. Si le décès survient avant le 28 février, le... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...MM. Tesch, président, l'atri ni -[.т, Jauson, De Vigne et Согпесье. les décisions rendues restent acquis à l'instance qui est continuée au...l'adhérent. « L'acte d'adhésion doit, à peine de nuld'une manière générale, le dépôt des actes d'adhésion au greffe de la cour d'appel, même... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...devant la cour d'appel. ' Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis a l'instance qui est continuée au nom de l'adhérent....date du décès du tiers réclamant. » Si le décès survient avant le 25 janvier, le dépôt aura lieu au commissariat de l'arrondissement. Dans le cas... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...formé devant le tribunal d'arrondissement. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues r de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de la mitoyenneté, ou de la renonciation du tiers réclamant. Le dépôt aura lieu au commissariat de district ou au greffe... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au...jours de la date du décès du tiers réclamant. Si le décos survient avant le 25 janvier, le dépôt aura lieu au commissariat de l'arrondissement. Dans... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...formé devant le tribunal d'arrondissement. Les actes de procédure accoinplisel les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au...L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité, être dé|K>sé dans les dix jours de la date du décès ou de la renonciation du tiers réclamant. Le dépôt... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au nom do 'une parfaite égalité, survient avant le 25 janvier, le dépôt aura lieu nu commissariat de l'arrondissement. Dans le cas... | |
 | Belgium - 1890 - 72 pages
...au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendus restent acquis à l'instance qui est continuée au...commissariat de l'arrondissement; dans le cas contraire, 11 sera fait au greffe de la cour d'appel. Le fonctionnaire qui le reçoit doit en donner récépissé.... | |
 | Belgium - 1894 - 160 pages
...recours formé devant la cour d'appel. Les actes de profé lure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au...déposé dans les dix jours de la date du décès de l'intervenant ou du tiers réclamant. Le dépôt est fait au greffe de la cour d'appel. Le fonctionnaire... | |
 | Belgium - 1894 - 76 pages
...recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au...déposé dans les dix jours de la date du décès de l'intervenant ou du tiers réclamant. Le dépôt est fait au greffe de la cour d'appel. Le fonctionnaire... | |
| |
