 Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des voix. Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au premier lour de scrutin, le bureau principal fait une liste des candidats de la même catégorie qui ont...  Annuaire de la législation du travail - Page 1471898Full view - About this book
 | Public works - 1859 - 620 pages
...réunit plus du tiers des voix. Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau principal fait une liste des...ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient, sii est possible, deux fois autant de noms qu'il ya encore de prud'hommes à élire. Les suffrages... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau principal fait une liste des candidats qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient,...possible, deux fois autant de noms qu'il ya encore de membres de la section a élire. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'i ces candidats. La nomination... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 486 pages
...plus du tiers des voix (5). Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés an premier tour de scrutin, le bureau principal fait une liste des...la même catégorie qui ont obtenu le plus de voix. Celte liste contient, s'il est possible, deux fois cette égalité n'existe pas, un des éléments... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...personnes qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il ya de membres à élire. Au jour fixé par l'arrêté de convocation...collège, le scrutin de ballottage est ouvert entre ces candidats, sans convocation nouvelle des électeurs, en observant les formalités prescrites pour... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...plus du » tiers des voix. " Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au » premier tour de scrutin, le bureau principal fait une liste des...la même catégorie qui ont obtenu le plus de voix. n Cette liste contient, s'il est possible, deux fois autant de noms » qu'il ya encore de prud'hommes... | |
 | Local government - 1881 - 1032 pages
...personnes qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fuis autant de noms qu'il ya de membres à élire. Au jour fixé par l'arrêté de convocation...collège, le scrutin de ballottage est ouvert entre ces candidais. sans convocation nouvelle des électeurs, en observan! les formalités présenles pour... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...reunit plus du tiers des voix. Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau principal fait une liste des...s'il est possible, deux fois autant de noms qu'il y a encore de prud'hommes à élire. (1) La loi de iSSç indiquait, non le gouverneur, mais la Députation... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...personnes qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il ya de membres à élire. Au jour fixé par l'arrêté de convocation...collège, le scrutin de ballottage est ouvert entre ces candidats, sans convocation nouvelle des électeurs, en observant les formalités prescrites pour... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...réunit plus du tiers des voix. Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au premier tour do ne Bonis qu'il ya encore de prud'hommes à élire. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à ces candidats.... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...personnes qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il ya de membres à élire. Au jour fixé par l'arrêté de convocation...collège, le scrutin de ballottage est ouvert entre ces candidats, sans convocation nouvelle des électeurs, en observant les formalités prescrites pour... | |
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