Annuaire de la législation du travail, Volume 1Royaume de Belgique, Ministère de l'industrie et du travail, Office du travail, 1898 - Labor laws and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 33
Page 13
... juge qu'il est ou non possible d'y remédier par l'action de la loi ou par des mesures adminis- tratives . Dans le groupe des inconvénients que l'on ne peut pas faire disparaître de cette manière , la commission comprend : 1o les faibles ...
... juge qu'il est ou non possible d'y remédier par l'action de la loi ou par des mesures adminis- tratives . Dans le groupe des inconvénients que l'on ne peut pas faire disparaître de cette manière , la commission comprend : 1o les faibles ...
Page 71
... juge de l'appel contre les ordonnances et décisions des autorités de surveillance . Lorsque la chambre de métiers , au mépris d'une injonc- tion réitérée de l'autorité de surveillance , néglige de remplir ses obligations ou se rend ...
... juge de l'appel contre les ordonnances et décisions des autorités de surveillance . Lorsque la chambre de métiers , au mépris d'une injonc- tion réitérée de l'autorité de surveillance , néglige de remplir ses obligations ou se rend ...
Page 109
... juge que l'apprenti l'a méritée ( § 102 ) . L'apprenti peut également , à condition d'observer un délai de préavis de quatorze jours , dénoncer le contrat avant l'expiration du temps fixé , s'il parvient à prouver devant la même ...
... juge que l'apprenti l'a méritée ( § 102 ) . L'apprenti peut également , à condition d'observer un délai de préavis de quatorze jours , dénoncer le contrat avant l'expiration du temps fixé , s'il parvient à prouver devant la même ...
Page 139
... juge con- venable , la production de telles pièces qu'elle indiquera . ART . 33. La cour d'appel juge conformément aux disposi- tions des nos 9 , 72 , 73 , 74 , 75 , 76 , 77 , 79 et 80 des lois électorales coordonnées . ART . 34. Le ...
... juge con- venable , la production de telles pièces qu'elle indiquera . ART . 33. La cour d'appel juge conformément aux disposi- tions des nos 9 , 72 , 73 , 74 , 75 , 76 , 77 , 79 et 80 des lois électorales coordonnées . ART . 34. Le ...
Page 142
... juge nécessaire . Dans aucun cas une section ne peut com- prendre plus de 400 ni moins de 30 électeurs . Il est assigné à chaque section un local distinct . On peut , si le nombre des sections l'exige , 142 BELGIQUE .
... juge nécessaire . Dans aucun cas une section ne peut com- prendre plus de 400 ni moins de 30 électeurs . Il est assigné à chaque section un local distinct . On peut , si le nombre des sections l'exige , 142 BELGIQUE .
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 23 juillet affichées alinéa amende appareils applicables apprentis arrêté royal arsenic autorisée bourgmestre bureau principal caisses candidats centrale de l'État certificat chambre de métiers Chambre des lords chambres de travail chefs d'industrie code industriel comité directeur communale communes compétent conformément conseil de conciliation Conseil fédéral conseils de prud'hommes contrat d'apprentissage corporation obligatoire cour d'appel décision déclaration délégués désignés déterminé devront différend dispositions doit doivent électeurs employés établissements fabriques et ateliers Factory and Workshop femmes Gewerbeordnung greffier indications indus industries jeunes ouvriers jours l'alinéa l'apprenti l'apprentissage l'article l'autorité administrative supérieure l'autorité de surveillance l'autorité industrielle l'élection l'employeur l'inspecteur du travail l'ouvrier listes électorales locaux machines ment mines ministre modifié ordonnance patrons pendant personnes peuvent pourra pourront prescriptions présente loi président procédure Registrar règlement Reichsgesetzblatt Reichstag relatives s'applique salaires salles de triage scrutin section sera seront spéciale statuts tion travail des enfants vertu vigueur vote Workshop Act
Popular passages
Page 162 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
Page 163 - Au jour indiqué, les témoins après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire la vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.
Page 164 - ... énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dépositions.
Page 167 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 161 - Si elle est domiciliée au delà de cette distance, il aéra ajouté un jour par trois myriamètres. Dans le cas où les délais n'auront point été observés , si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné , et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.
Page 139 - Après le 30 juin, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, est interdite. Toutefois, la cour d'appel pourra autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l'adversaire et à condition que cette partie spécifie les documents qu'elle entend verser au procès.
Page 188 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Page 136 - ... vient à décéder avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendus restent acquis à l'instance qui est continuée au nom de l'adhérent.
Page 147 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des voix. Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au premier lour de scrutin, le bureau principal fait une liste des candidats de la même catégorie qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient, s'il est possible, deux fois autant de noms qu'il ya encore de prud'hommes à élire. Au jour fixé par l'arrêté de convocation du collège...
Page 162 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.