Annuaire de la législation du travail, Volume 1Royaume de Belgique, Ministère de l'industrie et du travail, Office du travail, 1898 - Labor laws and legislation |
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... 'arbitrage et à la conciliation ; les lois relatives au contrat de travail et au contrat d'apprentissage , aux salaires , à la réglementation du travail , aux mesures de VI sécurité et de salubrité prescrites en faveur des ouvriers.
... 'arbitrage et à la conciliation ; les lois relatives au contrat de travail et au contrat d'apprentissage , aux salaires , à la réglementation du travail , aux mesures de VI sécurité et de salubrité prescrites en faveur des ouvriers.
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... conciliation , ou , à défaut de conciliation , par voie de jugement , les différends qui s'élèvent soit entre les chefs d'industrie et les ouvriers , soit ( 1 ) La loi du 20 novembre 1896 modifie la date des élections pour les conseils ...
... conciliation , ou , à défaut de conciliation , par voie de jugement , les différends qui s'élèvent soit entre les chefs d'industrie et les ouvriers , soit ( 1 ) La loi du 20 novembre 1896 modifie la date des élections pour les conseils ...
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... conciliation . Celui - ci est renouvelé tous les trois mois . Les mêmes membres peuvent être réélus . Toute affaire non conciliée est renvoyée devant le conseil . ART . 74. Le bureau de conciliation tient au moins une séance par semaine ...
... conciliation . Celui - ci est renouvelé tous les trois mois . Les mêmes membres peuvent être réélus . Toute affaire non conciliée est renvoyée devant le conseil . ART . 74. Le bureau de conciliation tient au moins une séance par semaine ...
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... conciliation . ART . 75. Nulle affaire ne peut être déférée au conseil qu'après avoir été soumise au bureau de conciliation . Le conseil ne procède au jugement qu'après avoir égale- ment épuisé la voie de la conciliation . ART . 76. Le ...
... conciliation . ART . 75. Nulle affaire ne peut être déférée au conseil qu'après avoir été soumise au bureau de conciliation . Le conseil ne procède au jugement qu'après avoir égale- ment épuisé la voie de la conciliation . ART . 76. Le ...
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... conciliation peuvent prescrire telles mesures qu'ils jugent nécessaires , à l'effet d'empêcher que les effets donnant lieu à une réclamation ne soient enlevés , déplacés ou détériorés . ART . 101. Le conseil ou le bureau de conciliation ...
... conciliation peuvent prescrire telles mesures qu'ils jugent nécessaires , à l'effet d'empêcher que les effets donnant lieu à une réclamation ne soient enlevés , déplacés ou détériorés . ART . 101. Le conseil ou le bureau de conciliation ...
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Common terms and phrases
1er mars 23 juillet affichées alinéa amende appareils applicables apprentis arrêté royal arsenic autorisée bourgmestre bureau principal caisses candidats centrale de l'État certificat chambre de métiers Chambre des lords chambres de travail chefs d'industrie code industriel comité directeur communale communes compétent conformément conseil de conciliation Conseil fédéral conseils de prud'hommes contrat d'apprentissage corporation obligatoire cour d'appel décision déclaration délégués désignés déterminé devront différend dispositions doit doivent électeurs employés établissements fabriques et ateliers Factory and Workshop femmes Gewerbeordnung greffier indications indus industries jeunes ouvriers jours l'alinéa l'apprenti l'apprentissage l'article l'autorité administrative supérieure l'autorité de surveillance l'autorité industrielle l'élection l'employeur l'inspecteur du travail l'ouvrier listes électorales locaux machines ment mines ministre modifié ordonnance patrons pendant personnes peuvent pourra pourront prescriptions présente loi président procédure Registrar règlement Reichsgesetzblatt Reichstag relatives s'applique salaires salles de triage scrutin section sera seront spéciale statuts tion travail des enfants vertu vigueur vote Workshop Act
Popular passages
Page 162 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
Page 163 - Au jour indiqué, les témoins après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire la vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.
Page 164 - ... énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dépositions.
Page 167 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 161 - Si elle est domiciliée au delà de cette distance, il aéra ajouté un jour par trois myriamètres. Dans le cas où les délais n'auront point été observés , si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné , et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.
Page 139 - Après le 30 juin, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, est interdite. Toutefois, la cour d'appel pourra autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l'adversaire et à condition que cette partie spécifie les documents qu'elle entend verser au procès.
Page 188 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Page 136 - ... vient à décéder avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendus restent acquis à l'instance qui est continuée au nom de l'adhérent.
Page 147 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des voix. Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au premier lour de scrutin, le bureau principal fait une liste des candidats de la même catégorie qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient, s'il est possible, deux fois autant de noms qu'il ya encore de prud'hommes à élire. Au jour fixé par l'arrêté de convocation du collège...
Page 162 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.