Annuaire de la législation du travail, Volume 1Royaume de Belgique, Ministère de l'industrie et du travail, Office du travail, 1898 - Labor laws and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page viii
... du 2 novembre 1892 , et qui sont énumérées aux articles 1 , 3 et 5 du décret du 15 juillet 1893 , modifié par celui du 26 juillet 1895 , 188 GRANDE BRETAGNE . Ordonnance ministérielle du 3 mars 1897 , VIII TABLE DES MATIÈRES.
... du 2 novembre 1892 , et qui sont énumérées aux articles 1 , 3 et 5 du décret du 15 juillet 1893 , modifié par celui du 26 juillet 1895 , 188 GRANDE BRETAGNE . Ordonnance ministérielle du 3 mars 1897 , VIII TABLE DES MATIÈRES.
Page xi
... article 13 du règle- ment SUISSE . Arrêté du Conseil fédéral ( 13 décembre 1897 ) , concernant la construction et la ... articles 15 et 16 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques . 340 ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE . Notice Textes ...
... article 13 du règle- ment SUISSE . Arrêté du Conseil fédéral ( 13 décembre 1897 ) , concernant la construction et la ... articles 15 et 16 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques . 340 ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE . Notice Textes ...
Page 8
... article 749 du code de procédure civile du 27 janvier 1877 rappelle les dispositions de la loi du 21 juin 1869 concernant la saisie des salaires . La loi du 29 mars 1897 a apporté à cet article des modifica- tions correspondant à celles ...
... article 749 du code de procédure civile du 27 janvier 1877 rappelle les dispositions de la loi du 21 juin 1869 concernant la saisie des salaires . La loi du 29 mars 1897 a apporté à cet article des modifica- tions correspondant à celles ...
Page 26
... ARTICLE PREMIER . - Les dispositions qui suivent remplacent le titre VI du code industriel : - TITRE VI . Des corporations , des délégations corporatives , des chambres de métiers , des fédérations de corporations . 1. Des corporations ...
... ARTICLE PREMIER . - Les dispositions qui suivent remplacent le titre VI du code industriel : - TITRE VI . Des corporations , des délégations corporatives , des chambres de métiers , des fédérations de corporations . 1. Des corporations ...
Page 35
... article 212 de la loi d'introduction au Code civil ( 2 ) . Les sommes d'argent disponibles peuvent , moyennant l'approbation de l'autorité de surveillance , être placées pro- visoirement d'une autre manière que celle déterminée aux articles ...
... article 212 de la loi d'introduction au Code civil ( 2 ) . Les sommes d'argent disponibles peuvent , moyennant l'approbation de l'autorité de surveillance , être placées pro- visoirement d'une autre manière que celle déterminée aux articles ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 23 juillet affichées alinéa amende appareils applicables apprentis arrêté royal arsenic autorisée bourgmestre bureau principal caisses candidats centrale de l'État certificat chambre de métiers Chambre des lords chambres de travail chefs d'industrie code industriel comité directeur communale communes compétent conformément conseil de conciliation Conseil fédéral conseils de prud'hommes contrat d'apprentissage corporation obligatoire cour d'appel décision déclaration délégués désignés déterminé devront différend dispositions doit doivent électeurs employés établissements fabriques et ateliers Factory and Workshop femmes Gewerbeordnung greffier indications indus industries jeunes ouvriers jours l'alinéa l'apprenti l'apprentissage l'article l'autorité administrative supérieure l'autorité de surveillance l'autorité industrielle l'élection l'employeur l'inspecteur du travail l'ouvrier listes électorales locaux machines ment mines ministre modifié ordonnance patrons pendant personnes peuvent pourra pourront prescriptions présente loi président procédure Registrar règlement Reichsgesetzblatt Reichstag relatives s'applique salaires salles de triage scrutin section sera seront spéciale statuts tion travail des enfants vertu vigueur vote Workshop Act
Popular passages
Page 162 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
Page 163 - Au jour indiqué, les témoins après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire la vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.
Page 164 - ... énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dépositions.
Page 167 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 161 - Si elle est domiciliée au delà de cette distance, il aéra ajouté un jour par trois myriamètres. Dans le cas où les délais n'auront point été observés , si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné , et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.
Page 139 - Après le 30 juin, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, est interdite. Toutefois, la cour d'appel pourra autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l'adversaire et à condition que cette partie spécifie les documents qu'elle entend verser au procès.
Page 188 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Page 136 - ... vient à décéder avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendus restent acquis à l'instance qui est continuée au nom de l'adhérent.
Page 147 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des voix. Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au premier lour de scrutin, le bureau principal fait une liste des candidats de la même catégorie qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient, s'il est possible, deux fois autant de noms qu'il ya encore de prud'hommes à élire. Au jour fixé par l'arrêté de convocation du collège...
Page 162 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.