suivies dans les communes rurales à la diligence du maire ou de l'adjoint; dans les villes, à la diligence des commissaires et inspecteurs de la police communale ou administrative.

Dans les villes, le procès-verbal sera rédigé en présence de de deux témoins, commerçants ou industriels, sous peine de nullité; la preuve contraire sera admise contre la personne, quelle qu'elle soit, qui aura dressé le procès-verbal.

ART. XII. Ces infractions seront jugées en 1" instance par le juge de paix, conformément au droit commun.

ART. XIII. Toute amende prononcée en vertu de la présente loi reviendra à la caisse communale.

ART. XIV. Un règlement d'administration publique, arrêté par le ministre des domaines, de l'industrie et du commerce, règlera les détails d'application de la présente loi.

RUSSIE.

Loi du 2/14 juin 1897 concernant la durée et la répartition du travail dans les fabriques et usines (').

NOTICE.

La loi du 2/14 juin 1897 constitue un développement des articles du code industriel russe (2) qui établissent les règles du contrat de travail des ouvriers des fabriques et usines.

D'après l'article 142 de ce code, toute fabrique doit avoir son règlement d'ordre intérieur. Ces règlements sont homologués par les inspecteurs de fabriques (3); l'homologation n'est donnée que pour autant que la teneur du document soit conforme à la loi. Le code fait l'énumération des mentions qu'il faut obligatoirement y comprendre, et, parmi celles-ci, figure le tableau des heures de travail, du nombre et de la durée des interruptions pour les repos, ainsi que des jours fériés pendant lesquels les travaux sont suspendus.

La détermination de ces points était, jusqu'à présent, abandonnée à la libre appréciation des industriels; la loi du 2/14 juin

(1) Avis du conseil d'État, ratifié le 2 juin 1897 par l'autorité suprême. Collection des édits et dispositions de l'État, 1897, no 62. Autorisé par la censure, Saint-Pétersbourg, 24 juin 1897.

(2) Voir des extraits du code industriel dans le volume publié par l'Office du travail de France: Hygiène et sécurité des travailleurs dans les ateliers industriels. Paris, 1895, p. 555 et suiv. Voir aussi, ibid., p. 161 et suiv., la notice sur la législation industrielle russe.

(3) L'inspection des fabriques se rattache, en Russie, au département du commerce et des manufactures, lequel relève du ministère des finances.

1897 a pour objet de restreindre cette liberté à différents égards. Dorénavant l'homologation sera refusée aux règlements dont les dispositions ne seront pas en harmonie avec les règles nouvelles. On remarquera, d'ailleurs, que l'observation de ces règles comme telles n'est sanctionnée par aucune pénalité.

La loi s'applique aux fabriques et usines, aux mines d'or et de platine, aux ateliers de chemins de fer, ainsi qu'aux fabriques appartenant au cabinet de S. M. Impériale, à l'administration générale des apanages et aux domaines de l'État.

Elle fixe à onze heures et demie, la durée normale de la journée de travail, ce qui revient à dire que le contrat de travail ne peut prévoir une durée plus longue; les samedis et la veille des jours fériés, la journée ne peut dépasser dix heures; la veille de Noël, le travail doit cesser à midi. La durée du travail est encore fixée à dix heures par vingt-quatre heures, pour les ouvriers travaillant ne fût-ce qu'une partie de la nuit.

Le contrat de travail peut stipuler l'obligation, pour l'ouvrier, de travailler en dehors du temps fixé par l'horaire habituel, lorsque des travaux extraordinaires sont nécessités par les conditions techniques de la production. Tous autres travaux extraordinaires en dehors de la journée normale ne sont admis que moyennant un accord spécial intervenu entre le chef d'entreprise et les ouvriers.

Le travail est suspendu le dimanche et certains jours fériés, sauf certaines dérogations contractuelles.

Les ministres compétents ont la faculté de décréter toutes mesures d'exécution requises, d'indiquer la répartition du travail supplémentaire, d'autoriser des dérogations aux règles légales pour les industries exigeant par leur nature la continuité du travail, et pour les travaux accessoires, enfin, de réduire la durée normale de la journée dans les industries insalubres. L'administration se trouve investie, sur ces différents points, de pouvoirs

fort étendus, dont elle a fait notamment usage en édictant le Règlement du 20 septembre/2 octobre 1897, relatif aux fabriques et usines relevant du ministère des finances (1). Il faut mentionner aussi les Instructions aux fonctionnaires de l'inspection des fabriques », rédigées, à la même date, par le ministre des finances (2).

TEXTE.

I. Il est statué ainsi qu'il suit, en vue de modifier et de compléter les dispositions en vigueur :

1) Les établissements industriels (fabriques et usines) auxquels s'appliquent les articles 128 à 156 du code industriel (3), les hauts fourneaux et usines métallurgiques, les mines d'or et de platine, les ateliers de chemin de fer ainsi que les fabriques et usines appartenant au cabinet de Sa Majesté Im

(1) Voir ci-après, p. 320, le texte de ce règlement.

(2) Instructions aux fonctionnaires de l'inspection des fabriques, par application de l'avis du conseil d'Etat, approuvé par l'autorité suprême le 2 juin 1897 (loi du 2/14 juin, sur la durée et la répartition des heures de travail dans les établissements industriels. Ministère des finances, 20 septembre 1897.

(5) Sont, en conséquence, exclus de l'application de la loi, les ateliers comprenant moins de seize ouvriers et qui ne font pas usage de moteurs mécaniques. Pour les textes du code industriel auquel il est renvoyé, voir le volume publié par l'Office du travail de France, loc. cit.

Il est à remarquer que ces dispositions du code industriel russe, et par conséquent celles de la présente loi, ne sont pas en vigueur dans tout le territoire de l'empire. Elles ne s'appliquent qu'aux gouvernements ciaprès Saint-Pétersbourg, Moscou, Wladimir, Varsovie, Petrokov, Gitomir, Grodno, Kief, Kostroma, Riga, Nijni-Novgorod, Kamenetz-Podolsk, Riasan, Twer, Kharcow, Kherson, Reval, Jaroslaw, Wilna, Witebsk, Kaluga, Korono, Orel, Tambow, Tula et Smolensk. (Loi du 3,15 juin 1886, du 11/23 juin 1891, du 14/26 mars 1894; ordonnance du 26 juin/ 8 juillet 1896.

périale, à l'administration générale des apanages et aux domaines de l'État, sont soumises, pour la durée et la répartition des heures de travail, aux règles suivantes (art. 2 à 10).

Observation. Les établissements techniques, compris dans le ressort des ministères de la guerre et de la marine, sont soumis aux règlements et arrêtés propres à ces administrations.

2) Pour fixer la journée de travail ou nombre d'heures de travail par vingt-quatre heures, on compte le temps pendant lequel, conformément au contrat de louage (art. 92, 103, 134, 137 et 142 du code industriel), l'ouvrier est obligé de se trouver dans l'établissement à la disposition du chef qui dirige son travail.

Observation. Dans les mines, le temps employé par l'ouvrier pour la descente dans la mine et la sortie est compté comme temps de travail.

3) Est considéré comme travail de nuit: si le travail est effectué par une seule équipe, le temps compris entre 9 heures du soir et 5 heures du matin, et si le travail est effectué par deux ou plusieurs équipes qui se relaient, le temps compris entre 10 heures du soir et 4 heures du matin.

Observation. Dans les mines d'or et de platine, exploitées par des particuliers, il est fait application de l'article 29 de l'appendice à l'article 661 du règlement sur les mines.

4) Pour les ouvriers occupés exclusivement le jour, la durée du travail (art. 2) ne peut dépasser onze heures et demie par vingt-quatre heures; les samedis et veille des douze jours de fêtes énumérés à l'article 6, elle ne peut dépasser 10 heures. La veille de Noël, les travaux doivent se terminer au plus tard à midi.