Traité élémentaire de droit public et administratif |
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Traité Élémentaire de Droit Public Et Administratif (Classic Reprint) Jean-Baptiste Simonet No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
actes administrative affaires août appelé arrêté articles attributions aurait autorisation avis avril ayant cause Chambre charge chemins civil commission communes compétence compte concession conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions Cour d'Ét décision déclaration décret définitivement délai délibérations demande département départementale dépenses déterminées devant directement dispositions diverses doit doivent domaine donner effet électorales établissements exécutif exercer fixé fonctions fonds forme gouvernement indemnité intéressés jours judiciaires juge juillet juin juridiction l'administration l'article l'autorité l'exécution l'intérêt législatif lieu liste lois maire mars matière membres ment mesures ministre mois nationale nature nécessaire nombre nommés objets ordinaire ordonner particuliers personnes peuvent placés police porte pourrait pouvoir préfet premier présente président pris privé prononcée propriétaires propriété public publique question réclamations recours règle relatives rendu représentants République s'il section sera service seulement spéciale statuer suite suivant supérieur terrains tion titre Toutefois travaux tribunaux vertu voie vote
Popular passages
Page 451 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 13 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge...
Page 789 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des...
Page 452 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 788 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 90 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 5 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 104 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce...
Page 74 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 506 - Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire , tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Bibliographic information
| Title | Traité élémentaire de droit public et administratif |
| Author | Jean Baptiste Simonet |
| Edition | 4 |
| Publisher | Librairie Cotillon, 1902 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | 26 Oct 2007 |
| Length | 965 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |