Principes de droit international privé

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Pedone, 1903 - Conflict of laws - 586 pages

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Selected pages

Contents

Unité du droit international privé à son apparition
99
Classement des sources au point de vue de leur valeur
107
Domaine scientifique propre aux sources positives
117
Qualités générales que doit posséder la loi interna
123
La loi internationale doit être obligatoire Fondement
129
Pufendorf et son école
135
Obligation pour le droit international privé de maintenir
141
Compétence subsidiaire de la loi du domicile imposée
146
Appréciation de cette théorie
158
Critique de la méthode ordinairement suivie pour dé
168
Limite inférieure tracée par le droit au commerce
174
La libre reconnaissance estelle un danger pour lÉtat ?
183
De limportance des traités de commerce pour la déter
191
des puissances étrangères sur leurs nationaux
196
Respect de la nationalité de létranger
197
Respect des obligations liant létranger à son pays
198
Conséquences de ce principe
199
Conclusion Tendances actuelles vers légalité du na tional et de létranger
202
Droits des étrangers en cas de guerre
208
Condition des étrangers dans le droit français actuel
210
Distinction entre les droits politiques et les droits civils
211
Étrangers ordinaires
212
Critique de larticle 11 du code civil
213
Rappel de la controverse élevée sur ce texte entre la doctrine et la jurisprudence
215
Tendance des deux opinions vers légalité du national et de létranger
217
Étrangers privilégiés
219
Létranger peutil réclamer en France un droit dont il
220
Examen de la question dans les rapports des États entre eux
221
Nouvelle limite posée au libre arbitre du législateur
224
Condition des étrangers au point de vue judiciaire
226
Étranger demandeur caution judicatum solvi
227
Étranger défendeur critique de larticle 14 du code civil
228
Français défendeur critique de larticle 15 du code civil
232
Incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers critique de cette règle
233
Recherche dun principe directeur quant à la compé tence en droit international privé
237
Condition des étrangers au point de vue fiscal
240
De la territorialité fiscale
241
Obstacles à la construction dune théorie rationnelle de droit fiscal international
242
Difficultés dans lapplication de ce principe
246
Conséquences de ce double caractère au point de
253
Les lois interprétatives ou supplétives au point de
261
Variété des buts engendrant la variété des lois
268
Caractère international de notre doctrine
272
Le respect dù à la souveraineté de lÉtat étranger
273
Les formes du renvoi à la loi étrangère
275
La considération du but de la loi conduit au respect de la loi étrangère
277
Exemples
278
Inapplicabilité de notre solution dans certains cas théorie des qualifications
279
Peu dimportance pratique de cette théorie
280
Place de notre doctrine parmi les différents systèmes de solution des conflits de lois
281
De la possibilité de cette classification
285
Rôle du législateur en matière de droit privé son but
286
Analyse de la tâche du législateur
287
Protéger lindividu contre la société
288
Protéger la société contre lindividu
289
Lois permanentes de protection individuelle
291
Lois générales de garantie sociale ou dordre public
292
Les premières sont extraterritoriales les secondes territoriales
294
Procédé direct pour ranger les lois dans lune ou lautre catégorie
295
Procédé indirect
296
Les conflits entre lois de même nature absence dune solution rationnelle dans certaines hypothèses comme labordage
297
Remède à cette lacune dans le droit positif des con cessions volontaires
300
Position de la question Terminologie
301
Les deux systèmes en présence pour déterminer le statut personnel
303
Réfutation de ces deux opinions quant à leur méthode
307
Compétence de la loi nationale en matière de lois de protection
308
par la nécessité dans certains cas
312
Double nationalité 314 3
315
Réfutation de la théorie du renvoi la loi nationale est le statut personnel de lindividu
318
Application de notre principe
321
Filiation légitime et naturelle
322
Adoption
324
Actes à titre gratuit pactes sur succession future
325
Impossibilité de trouver une solution rationnelle
326
Légitimation reconnaissance denfant naturel
329
Inexistence du statut personnel des personnes mo rales
330
Criterium de la loi de protection individuelle
333
Lois détat et de capacité
335
Aspect moderne de la controverse sur la personnalité et la réalité des statuts la lex loci actus
337
Exceptions à lextraterritorialité des lois de capacité
341
Les lois de protection ne créent pas toujours des in capacités
342
Elles sont toujours extraterritoriales
343
Avantage de cette extension du domaine de la per sonnalité Exemple de la tutelle
344
Applications de notre doctrine
346
Compétence attribuée à la loi personnelle du dispo sant
348
Conditions immorales et illicites
351
Substitutions fidéicommissaires
352
Donations entre époux
353
Effets des dispositions à titre gratuit
355
Difficultés touchant la détermination de leur nature
368
Insuffisance de la distinction faite en cette matière entre le droit public et le droit privé
370
Inexactitude de la distinction entre lordre public inté rieur et lordre public international
372
Autres distinctions proposées leur rejet
373
Notre conception de lordre public
374
Sa justification
375
Origine et caractères des lois dordre public
376
Énumération des lois dordre public les lois poli tiques
379
Critique de la jurisprudence distinction à opérer parmi les lois politiques
380
Les lois morales autre distinction à faire exemple du divorce
381
Lois concernant la sécurité des personnes et des biens droit pénal international
384
Lois touchant la propriété restriction apportée à leur compétence
385
Lois de crédit public
388
Lois sur lexécution forcée la faillite
390
bis Lois fiscales
393
Observations sur la nature des lois dordre public leur caractère exceptionnel
394
Leur caractère national
395
Leur mobilité
398
tente
400
Créances
406
Lois prohibitives concernant les intérêts économi
414
Autorité internationale du principe de la territorialité
420
Conflits entre lois dordre public dÉtats différents
426
tention des parties? Erreur des disciples de Du moulin
434
Critique de lextension donnée à sa théorie
436
Elle ne sapplique quaux conflits entre lois faculta tives
438
Restriction à leur liberté
439
Importance de la loi du domicile
441
Causes de lextension abusive du principe de lauto nomie de la volonté
442
Ses limites il doit céder aux lois dordre public
443
Quid des lois obligatoires de protection individuelle ?
444
Recherche de la règle de compétence applicable à certaines lois obligatoires concernant les contrats Unité relative des lois étrangères en matière con tr...
446
Mode de détermination de la loi compétente compé tence du statut personnel
448
Maintien de cette solution même au point de vue de lutilité pratique
450
Critique de la doctrine du statut de lacte juridique
452
Indication des lois compétentes en matière de con trats distinction entre les lois interprétatives de la volonté des parties et les lois obligatoires sur la for...
453
Lois sur la forme des contrats
454
Lois obligatoires écrites dans lintérêt des particuliers et des parties contractantes
456
Question de la détermination du régime matrimonial des époux mariés sans contrat
458
Comparaison avec les successions Application de la loi nationale du mari
460
Critique de la jurisprudence Son avantage pratique néanmoins
462
Observations sur la dernière catégorie de lois envi sagées
464
Lois sur la forme des actes
465
Des quasicontrats
466
Singularité de la règle locus regit actum historique
468
Son application primitive au testament son exten sion
469
Embarras des statutaires touchant son classement Critique de leur doctrine
470
Difficultés actuelles de la règle méthode pour délimi ter son domaine
473
Restriction en ce qui concerne les formes habilitantes
474
Formes touchant le crédit public et la sécurité des tiers
475
Formes exigées pour les actes solennels
476
Solution transactionnelle Critique
477
Question du mariage religieux des étrangers en France
479
Formes exigées en vue de la preuve des actes Expli cation de la compétence de la loi du lieu dans la doctrine de Savigny
480
Recherche du but social de cette catégorie de lois
482
Caractère obligatoire de la règle locus regit actum daprès la jurisprudence
483
Son caractère facultatif pour la doctrine Emploi de la loi nationale fondé sur un retour aux principes
484
Critique de la jurisprudence
486
La règle et lintention frauduleuse des parties
487
Rapprochement des lois sur ladmissibilité de la preuve et sur la forme des actes
489
Administration de la preuve Compétence de la lex fori
490
Distinction entre les actes juridiques et les faits maté riels
492
Conclusion
493
Position de la question
496
Différences qui séparent la théorie des droits acquis
503
Auteurs modernes ayant aperçu la question des droits
510
b Exécution du droit acquis contraire à lordre public
517
Difficultés relatives au statut réel
523
et celle de la nonrétroactivité
529
Ce quimplique lidée de respect des droits acquis
533
Définition des droits acquis
534
De lexécution des jugements étrangers force exécu toire
536
Autorité de la chose jugée
538
Effet que lon doit reconnaître aux jugements étran gers pouvoirs des juges à qui lexequatur est de mandé
541
Identité du droit acquis compétence de la loi étran gère
544
La propriété intellectuelle la propriété industrielle
546
La faillite
550
Droits des créanciers étrangers
552
Dessaisissement du failli son incapacité
554
Simultanéité de faillites
555
Concordat
557
La responsabilité délictuelle
559
Extinction des droits acquis
560
Question des titres au porteur perdus ou volés
561
Sphère de compétence de la loi du 15 mai 1872
563
Respect du droit acquis jusquà son remplacement par un autre droit régulièrement acquis au point de vue international Exemple tiré du divorce
565
Exemple tiré des conflits de nationalité
567
Avantages de la théorie des droits acquis en quoi elle se sépare et se rapproche de la théorie des con flits
568
Conclusion
570

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 212 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 218 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Page 174 - Dans l'état actuel de la science du droit international ce serait pousser jusqu'à l'exagération le principe de l'indépendance et de la souveraineté territoriale des nations, que de leur attribuer un droit rigoureux de refuser absolument aux étrangers la reconnaissance de leurs droits civils et de méconnaître leur capacité juridique naturelle de les exercer partout. Cette capacité existe indépendamment de toute stipulation des traités et de toute condition de réciprocité.
Page 388 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 164 - L'Institut de droit international, lui aussi, s'est, pendant sa séance de Neuchâtel de 1900, prononcé contre l'application du renvoi (V. Annuaire, XVIII, p. 179: ,,Quand la loi d'un Etat règle un conflit de lois en matière de droit privé, il est désirable qu'elle désigne la disposition même qui doit être appliquée à chaque espèce et non la disposition étrangère sur le conflit dont il s'agit...
Page 174 - ... de leur attribuer un droit rigoureux de refuser absolument aux étrangers la reconnaissance de leurs droits civils, et de méconnaître leur capacité juridique naturelle de les. exercer partout. Cette capacité existe indépendamment de toute stipulation des traités et de toute condition de réciprocité. L'admission des étrangers à la jouissance de ces droits, et l'application des lois étrangères aux rapports de droit qui en dépendent, ne pourraient être la conséquence d'une simple...
Page 8 - Le droit international privé est donc pour nous l'ensemble des règles applicables à la solution des conflits qui peuvent surgir entre deux souverainetés à l'occasion de leurs lois privées respectives ou des intérêts privés de leurs nationaux.
Page 113 - Haye, entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie , la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, pour régler...
Page 174 - ... gentium), mais la reconnaissance et le respect de ces droits de la part de tous les États doivent être considérés comme un devoir de justice internationale. Ce devoir ne cesse d'exister, que si les droits de l'étranger et l'application des lois étrangères sont incompatibles avec les institutions politiques du territoire régi par l'autre souveraineté, ou avec Vardre public tel qu'il y est reconnu.
Page 10 - Cette combinaison doit se faire de telle sorte que l'activité sociale puisse, dans une certaine mesure tout au moins, se déployer sur le vaste échiquier du monde avec la même liberté et la même sécurité que si elle se renfermait dans les frontières d'un seul État : tel nous parait être le but que le droit international privé doit s'efforcer d'atteindre.

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