Principes de droit international privé

actes application assez aurait auteurs capacité caractère cause chose civil code commerce communauté commune compétence condition conflits conséquence considération contraire Cour d'après demander dernier détermination différence difficultés dire dispositions distinction diverses doctrine doit domaine domicile donner doute effet également établie États étranger étrangers exemple existe forme française générale idée intéressés intérêts intérieur interna international privé jouir juge juridique jurisprudence juste justice l'application l'art l'autre l'État l'étranger l'une législateur liberté lieu limites loi étrangère loi nationale loin lois lois d'ordre public matière ment mesure méthode national nations nature nécessaire objet obligations paraît particuliers pays personne peuvent portée posée possible pourra pratique premier présente principe propre protection puisse purement qu'une question raison rapports regit règle relations respect reste rien s'agit s'il saurait science sens sera seule simple social société solution souveraineté statut personnel succession suiv sujets système territoire territorialité théorie tion traités tribunaux trouve véritable vrai